l’article   46 paragraphe   1 de la Convention ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

    L’ensemble des dispositions pertinentes du code de procédure pénale (article 278, et article 278 1 introduit par la loi n o 281 du 24 juin 2003) concernant les recours disponibles pour contester

-937, 70 € à titre de rappel de prime qualité et non accident. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Les requérants ont eu la possibilité de demander le réexamen des décisions pénales définitives sur le fondement des articles L 626-1 et suivants du Code de procédure pénale.

l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement

30138/02, arrêt du 7 juin 2007, définitif le 7 septembre 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

6925/02, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

comme suit (...) ; les actes relatifs à la propriété des parcelles 45 et 46 démontrent que Mme Geneviève X... épouse Y... a acquis la moitié indivise des parcelles 45 et 46 par acte de cession du 14 avril

de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que, l’Etat défendeur a versé aux parties requérantes, la satisfaction équitable prévue dans les arrêts (voir détails dans

’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du

xa0; 46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe

408 1 du Code de procédure pénale.

Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément

au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

46300/99, arrêt du 9 novembre 2004, définitif le 9 février 2005)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

18223/04, arrêt du 10 juillet 2007, définitif le 30 janvier 2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et

acquittement (violation de l'article 2 du Protocole n o 4) et la radiation automatique du requérant des listes électorales après son acquittement (violation de l'article 3 du Protocole n o 1).

se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises

15100/06, arrêt du 21/02/2008, définitif le 29/09/2008)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés