AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300227_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellePage 6 sur 250
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a4329
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La banque soutient que pour la première fois à hauteur d'appel, les cautions entendent se prévaloir de l'article 1313 du code civil, pour arguer de l'accord intervenu avec Monsieur [P] pour obtenir une
Source officielle