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4 990 résultats pour « Article P 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2300227_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle

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CA

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a4329

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La banque soutient que pour la première fois à hauteur d'appel, les cautions entendent se prévaloir de l'article 1313 du code civil, pour arguer de l'accord intervenu avec Monsieur [P] pour obtenir une

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef072fbb79e8fd3d3302f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec43cdc6046d470d310a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4189f19e8c50fa418c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l’article L.561-8 du code monétaire et financier, lorsqu’une personne mentionnée à l’article L.561-2 de ce même code (dont les assureurs) n’est pas en mesure de satisfaire à l’une des obligations

Source officielle
CA

6ème Chambre

6274bcc92799a9057d5dd141

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

6914caa84322238c08a58402

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par jugement en date du 12/09/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé une nouvelle comparution des parties

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200429

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c79ae1da31367c908eb4be

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 067 N° RG 22/08547 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSCB [G] [X] épouse [P] [O] [P] C/ Etablissement

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY02079_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie qui n'est pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05814

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91941

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

C O U R D'A P P E L D E T O U L O U S E DU 09/ 07/ 2014 N 126 N 14/ 02234 Ordonnance rendue le NEUF JUILLET DEUX MILLE QUATORZE, par G.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0316DEC003257696

Admin. suprême

16 mars 1999

16 mars 1999

outre la Cour de cassation à poser à la Cour d’arbitrage une question préjudicielle formulée comme suit :     « L'article 44 de la loi coordonnée sur les hôpitaux du 7 août 1987, en ce qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01287

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100773

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 3° / ALORS, AUSSI, QU'il incombe à celui qui invoque un acte sous seing privé argué de faux d'en établir sa

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

63c2571f0bfda47c900761ff

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur les mesures de redressement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a769ecdc6046d47750596

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette fiche doit comprendre les mentions énumérées à l'article R.311-3 du code de la consommation telles que présentées dans le document annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100764

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

en application de l'article 30 du Code civil ; que Madame Y... dit qu'elle est française en application de l'article 44 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 73- 42

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01303

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

prévue par les articles R. 152-6, R. 123-43, R. 123-44 du code précité. 4.

Source officielle