) de mettre à la charge de l’Etat ou de la commune de Marseille une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 461-1, L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale que des articles 16 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; ALORS, ENFIN QUE la reconnaissance

Vu les conclusions notifiées le 29 novembre 2021 suivant lesquelles le Syndicat Régional des Transports CGT des Pays de la Loire demande à la cour, au visa de l'article L 2132-3 du Code du travail, de'

1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent

L. 461-1, L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale que des articles 16 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; ALORS, ENFIN QUE la reconnaissance

L. 461-1, L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale que des articles 16 du Nouveau Code de Procédure Civile et 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; ALORS, ENFIN QUE la reconnaissance

L.4121-1 dans son ancienne version et de l'article 2 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'objet de la loi du 17 janvier 2002 est bien d'introduire dans l'article L.2141

V. à lui payer la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

le permet l'article 1219 du code civil, que l'article 1222 du code civil est inapplicable et qu'elle lui avait bien adressé une mise en demeure.

Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).

rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que la cession d'un bien n'emporte pas de plein droit transmission au profit

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile ; À ce titre, - condamné la SCI Capitaine à verser aux époux [C] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixé la créance

X... et tant M. de G... que le groupe Penta, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 et 1589 du Code civil ; alors en outre, qu'en affirmant que M.

BERNARD DUMAS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, PO BOX 3- CREYSSE-24100 BERGERAC Intimée et appelante du même jugement selon déclaration

Subsidiairement, ils ont conclu à une limitation de leur condamnation à la somme de 1 400 000 F, conformément à l'article 23 § 3 de la convention CMR.

MOTIFS DE LA DÉCISION Rappel sur la charge de la preuve Selon l'article 9 du Code de procédure civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; - CONDAMNER Madame [U] [P] à payer la somme de 3 000 ' à la société [7] au titre de l'article

dans le règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-3 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.