La cour condamne Mme [S] [XF] épouse [J] à payer à Mme [PO] [B] A [KX] [OD] A [UL] épouse [HA] la somme de 200 000 francs pacifiques au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

» ; que l'article PO 7 de l'arrêté précité, également applicable, ayant pour titre « Formation du personnel en sécurité incendie » prévoit plus précisément : « Le personnel doit participer deux fois par

des principes généraux du droit; "en ce que le prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public; "alors qu'il résulte des articles 460, 512 et 513 du Code de procédure

A... la somme globale de 3 000 euros, aux sociétés PO capinvest 1 et PO mezzanine la somme globale de 3 000 euros, et à M.

B A, expert désigné, demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre à la société AXA France IARD, à la société MAF, à la SMABTP

au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement, dans les formes de l'article 21 du présent code.

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[DD] [F], Mme [PO] [T] épouse [F] et la SA Gan Assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *à M.

; 2°) de mettre à la charge de l'institut d'études politiques de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les demandes de la sociéte JPV Bâtiment et de la communauté d'agglomération de Chartres métropole entrent dans le champ des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative.

1315 du Code Civil.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence du mandat qu'elle retenait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du code civil, ensemble l'article 1341 du même code ; Mais

MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Middlesex (Grande-Bretagne), 3 / de la société Relyon transports, dont le siège est Poulton Close Xoombe, Valley Dover Kent (Grande-Bretagne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 140-4 du code des assurances devenu l'article L. 141-4 du même code, 1984 du code civil et 667 du code de procédure civile ; Attendu que pour décider que l'avenant n° 1 à effet du 1er avril 2003

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.