[O] [P] demande à la cour d'appel, au visa du protocole d'accord transactionnel, des articles 1134 et suivants du code civil, des articles 1142 et 1147 du code civil, de l'article 1382 du code civil, de

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

1147, 1149 et 1151 du code civil ; 2°/ que, pour retenir que le préjudice invoqué trouvait sa source directe dans le comportement et l'attitude personnelle de M.

PRINCIPAL, Vu les articles 145, 484, et 493 à 498 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 716-4-7 et R. 716-21 du Code de la propriété intellectuelle, Vu l'article D.211-6-1 du Code de l'organisation

D'autre part, aux termes de l'article L. 6154-1 du même code dans sa version applicable au litige : " Les praticiens statutaires mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code

L. 1142-1 du code du travail dispose que « Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut : [ ] 3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment

L. 1132-1 du code du travail et l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 2°/ qu'en rejetant de même sa demande de réintégration et sa demande indemnitaire au titre de son statut de salarié protégé

du code de procédure civile, L.1142-2 du code de la santé publique, de : '- confirmer l'ordonnance de référé, - condamner le Docteur [A] à payer à Mme [F] une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L.16 B du Livre des procédures fiscales, veiller au respect du secret professionnel et des droits de la défense, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 56 du Code de procédure pénale

1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1237-13 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1148, devenu 1218, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 114 et 116 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. 7.

à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, et l'article 1149, devenu 1231-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er juin 2009, M.

de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

les dispositions du II de l'article L. 1142-1 et de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique étant atteint ; - elle est fondée à demander une provision dans les conditions suivantes : 1 166,

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Selon l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond