à l'article R. 4624-10 dudit code, ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime. 25.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation : "Les établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint

Concernant la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'Homme par l'article R.633-9 du code de la construction et de l'habitation, l'argumentation ne saurait prospérer dans

MOTIFS DE LA DECISION I / Sur le transfert du contrat de travail A / En vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que « Lorsque

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que

Par suite, en l’espèce, la condition d’urgence, au sens des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme remplie.

sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou une emprise au sol au sens de l'article R. * 420-1 du même code supérieure ou égale à 10 000 m2 .

R. 122-2 du code de l'environnement () ".

l'article 4 concerne encore l'article L. 52 de ce code qui permet au préfet de se substituer au maire en cas de défaillance de sa part pour l'application de l'article L. 51, l'article R. 27 qui prohibe

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L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.À l'audience du 12 février 2024, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d'office un

R. 242-48 du code rural et de la pêche maritime, résultant du a) du 4° de l'article 2 du décret attaqué, sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2006/123/CE et, en particulier, avec les

L. 1221-10 du code du travail d'une partie de son personnel navigant technique et d'une partie de son personnel navigant commercial, exercé à but lucratif une activité de prestation de services, en se

L 1245-1 du même code "est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

requises en vertu des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R