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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c789a9834ffd825faa9
3 avril 2025
3 avril 2025
Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
2 septembre 2015
2 du protocole doit s'interpréter comme un engagement d'Atout finance de recueillir un accord de principe de la banque sur l'éventuelle cession de ces contrats, et non comme un accord ferme de la banque
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
20 février 2019
La cour rappelle que par application de l'article L145-1 I du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 2°) 'aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
4 mai 2022
Par jugement du 5 octobre 2021, le tribunal de commerce a, au visa des articles L651-2 et suivants, L653-1, L653-3, L653-4, L653-5 et L653-11 du code de commerce : « constatant que (les deux dirigeants
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c631df9338379d26cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2010:EV145
1 juillet 2010
1 juillet 2010
La conversation a duré 1 h 30 (de 0 h 50 à 2 h 25). Comme de mon cabinet à mon domicile, il y a un transfert, je pourrai avoir auprès de France Télécom confirmation de l'appel.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme soient mises en œuvre ; - et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme J et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
20 décembre 2023
SUR LA COMPETENCE DE L’ONIAM A EMETTRE LES TITRES EXECUTOIRES LITIGIEUX L'article L.1142-22 du code de la santé publique définit en son 1er alinéa l'ONIAM comme un établissement public à caractère administratif
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles 2-3 des dispositions générales du règlement du plan de prévention des risques d'inondation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc2e405357f749eab32
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les intimés soutiennent que ces demandes sont irrecevables comme étant nouvelles en appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2
DTA_2400359_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9331f1ed98b447f433c
22 avril 2025
22 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article L112-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur du 2 novembre 2003 au 22 août 2015 et applicable au présent litige, avant la conclusion du contrat, l'assureur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400539_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Le projet est donc contraire aux dispositions de l’article R111-2 précité. ».
Source officiellePS ctx protection soc 2
65833fa93ea7c8c1129c0604
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par applications combinées des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne
Source officielleFIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R151-20 du Code de l’urbanisme précise que : “Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officiellePage 6 sur 7