R.1234-1 du code du travail doit être confirmée.

L. 3245-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2016 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme BESSONE, conseiller, faisant fonction de président

Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

1147 du code civil *3.000 euros pour non-respect de l'article R1234-9 du code du travail *35 euros au titre du remboursement du timbre fiscal * 1 800 euros en application de l'article 700 du code de

L1232-1 du code du travail.

outre 1 718 euros au titre des congés payés afférents, • 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -débouté Rima X...

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Alain BURKIC, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

toutes les mesures prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.

1972 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Jean SANNIER, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Mai 2013

L'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale dispose "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

KOBAB & CO [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Sébastien DEGARDIN, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 21 Février 2024 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat

magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [M] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

comparant, assisté par monsieur Y..., un délegué syndical COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12

L1226-14 du code du travail, -10 386,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 du code du travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné