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533 résultats pour « Article R128-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

650bdf55beee0f8318b97589

Appel

30 août 2023

30 août 2023

alinéa 1 du Code Civil, R622-23 du Code de Commerce, R123-173 alinéa 3 du Code de Commerce, de : -Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et à tout le moins mal fondées, -Infirmer

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37debcdc6046d47ae9a94

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6e

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Natixis Lease sollicite le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635388a3513cb5adff9437fa

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte des articles L. 123-9, L. 237-2 et R123-69 du code de commerce qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5ffc8fe935849964ee8d3e11

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64853

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d52

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c713cacdc6046d473b27d7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c9fcdc6046d47ae8378

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ae

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

R122-2 du Code du travail, que le salaire de référence pris en considération soit celui obtenu au cours du dernier trimestre de l'année 2004 qu'il majore des journées de RTT acquises au cours de cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c03

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66902186766d1156dbbecd07

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555f7d44b005d42f73b2

Appel

5 août 2022

5 août 2022

- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a1179d8cdc6046d47aaa8a7

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60364b93e2da8bace5105d0d

Appel

17 novembre 2015

17 novembre 2015

L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdd2e33afee2a970c6e70c1

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373e30735be21caf507ab6

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle

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