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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
650bdf55beee0f8318b97589
30 août 2023
alinéa 1 du Code Civil, R622-23 du Code de Commerce, R123-173 alinéa 3 du Code de Commerce, de : -Rejeter toutes conclusions contraires comme étant injustes et à tout le moins mal fondées, -Infirmer
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
CHAMBRE 09
69e37debcdc6046d47ae9a94
17 avril 2026
Qu'une mention de cessation d'activité a été portée d'office par le Greffier sur l'extrait d'immatriculation au registre du commerce en application de l'article R123-125 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6e
18 décembre 2014
Sur l'article 700 du Code de procédure civile La société Natixis Lease sollicite le paiement de la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
7ème Ch Prud'homale
635388a3513cb5adff9437fa
21 octobre 2022
Il résulte des articles L. 123-9, L. 237-2 et R123-69 du code de commerce qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution d'une société n'est opposable aux tiers que par sa mention au registre du commerce
Pôle 4 - Chambre 8
5ffc8fe935849964ee8d3e11
5 janvier 2021
901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64853
9 juillet 2024
Sur le retard dans la déclaration de cessation des paiements L'article L631 -1 du code de commerce définit l'état de cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d52
6 octobre 2017
Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c713cacdc6046d473b27d7
7 janvier 2026
L624-1 du Code de Commerce ; Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l'article L.624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur
631c2b51bd7923fcb00afb77
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
69e37c9fcdc6046d47ae8378
6253ca27bd3db21cbdd8a3ae
10 janvier 2008
R122-2 du Code du travail, que le salaire de référence pris en considération soit celui obtenu au cours du dernier trimestre de l'année 2004 qu'il majore des journées de RTT acquises au cours de cette
6253cd95bd3db21cbdd93c03
16 mai 2017
SUR CE, Au terme de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution, applicable en l'espèce : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution
9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd07
11 juillet 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à un an.
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555f7d44b005d42f73b2
5 août 2022
- Sur le défaut de communication au liquidateur judiciaire des renseignements mentionnés à l'article L 622-6 du code de commerce ( article L653-8 alinéa 2 du code de commerce) Selon l'article L
PROCEDURES COLLECTIVES
6a1179d8cdc6046d47aaa8a7
18 mai 2026
EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS
Chambre Sociale
60364b93e2da8bace5105d0d
17 novembre 2015
L 138-20 du code de la Sécurité sociale, des contributions visées aux articles L138-1 à 9 L138-10 et L245-1, -5-1, -6 dudit code sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.
Chambre Commerciale
644cb52156c9f0d0f8b6f198
27 avril 2023
L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.
3ème chambre
5fdd2e33afee2a970c6e70c1
2 octobre 2018
R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507ab6
12 mai 2015
450 du code de procédure civile
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