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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a27
21 octobre 2025
R1454-28 du code travail le présent jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14 est exécutoire à titre provisoire dans
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e455842
11 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Chambre sociale
64c35c3ef01612d969defeeb
27 juillet 2023
R142-12 du code de la sécurité sociale.
Service des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ; * en fixant aux parties un délai impératif pour
Cour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91693
28 mai 2014
Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.
DTA_2400246_20260210
DTA_2400302_20260210
15e chambre
6260f98e6d9e13277d6e3a4e
20 avril 2022
[M] de toutes ses autres demandes, - débouté la société Symrise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limité l'exécution provisoire à celle de droit fixée par l'article
7ème Ch Prud'homale
65321b709e4ea48318f5b086
19 octobre 2023
- Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire sauf concernant les sommes à caractère salarial en application de l'article R1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de
CHAMBRE SOCIALE A
5fd90822eaeb97a050042ae5
1 juillet 2020
R1454-28 du code du travail ' ordonné la rectification du certificat de travail portant comme date de début de contrat la date du 1er mars 2000, ainsi que l'attestation pôle emploi portant la date
Ch. Sociale -Section A
5fd98129571870701dd092fc
21 janvier 2020
La moyenne des 3 derniers mois de salaires est égale à 2.195 euros (article R1454-28 du Code du travail). L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 septembre 2019.
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable
17e chambre
5fca8200fcd53171d6f85cb6
23 septembre 2020
700 du code de procédure civile, - dit que la décision est exécutoire dans la limite de l'application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux entiers dépens.
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
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