700 du code de procédure civile, -dit que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R1454-28 du Code du travail,

Il expose que l'article R1454-29 du code du travail dispose que l'audience de départage se tient dans le mois du renvoi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la phase de départage a duré 28 mois

R1454-12 du code du travail.

Il indique également que l'article R1454-28 du code du travail n'est pas applicable aux ordonnances de référé, qui sont exécutoires de plein droit.

Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.

Transports Renauld de l'ensemble de ses demandes ; - dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire selon l'article R1454-28 du code du travail

R1455-6 du code du travail, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 3243-1 et suivants du code du travail, Vu les bulletins de salaires et la convention

à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.

Elle fait également valoir l'existence de facteurs de minoration de la valeur locative en application de l'article R145-8 du code de commerce au titre des différents transferts de charge et de la taxe

L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,

étant en violation des dispositions de l’article R145-7 du code de commerce.

Rappelle l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en applications des articles R.1245-1, R1454-14 et R1454-28 du code du travail.

En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions

En effet, il a été retenu qu'il s'agissait de locaux monovalents à usage d'hôtel et l'article R145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation

Perdant son recours, la société Transports Groussard doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème

En effet, il a été retenu qu'il s'agissait de locaux monovalents à usage d'hôtel et l'article R145-10 du code de commerce prévoit que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation

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