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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
62bfe0e3413a8b69b32bf31b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[S] [L] ajoute qu'un doute sérieux existe sur la licéité du maintien des mandats d'élus au delà de leur terme L'article R1455-5 du Code du travail dispose que "dans tous les cas d'urgence, la formation
Source officielleLoyers commerciaux
65809c863ea7c8c112101322
18 décembre 2023
18 décembre 2023
R145-3 à R145-8 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
62c7cab4cb8dca058e3e7d2f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire
Source officielleChambre Sociale
6034fa48525ab227f445114d
15 juillet 2016
15 juillet 2016
R1455-5 du code du travail et en l'absence de trouble manifestement illicite.
Source officielle2e chambre sociale
696f47d7cdc6046d47f686ea
19 janvier 2026
19 janvier 2026
R1452-8 du Code du Travail.
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bef7
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement Aux termes de l'article R1454-28 du code du travail, à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
68a8dec4d71c382e8b5da7a0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L 145-33 du code de commerce “Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2913
14 avril 2023
14 avril 2023
Rappelle l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en applications des articles R.1245-1, R1454-14 et R1454-28 du code du travail.
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3007d408f8d4c18155
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les parties sont en désaccord sur le montant du loyer du bail renouvelé et, notamment sur l’existence des motifs de déplafonnement et sur la valeur locative L’article R145-30 alinéas 3 et 4 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02236
11 décembre 2013
11 décembre 2013
395 du Code de procédure civile, ensemble, l'article R1452-7 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004c63d497adffda425c
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé l'exécution provisoire de droit en application des articles R1454-14 et R1454-28 du code du travail, dans la limite de
Source officielle2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
2 avril 2024
L'intimée approuve les motifs du jugement et ajoute que le contrat de bail et les appels de fonds ne répondent pas aux exigences légales des articles L145-40-2 et R145-35, R145-36 du code de commerce,
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
644229fad2fa6fd0f804053b
20 avril 2023
20 avril 2023
résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielle2e chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da48
9 avril 2025
9 avril 2025
Toutefois, selon l'article 930-2 du même code, les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00192
10 février 2021
10 février 2021
L 1331-1, ensemble l'article R1455-6 du code du travail. 5° ALORS QU'un changement d'affectation prononcé à titre définitif emportant une modification durable du contrat de travail constitue une sanction
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592251d2b47a9d8cb83f5
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4adee
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cbfd6229a4e589c835
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En vertu de l’article R145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés par une visite des lieux ou s’il lui apparaît que les prétentions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48dc551627057d32dfe6
13 mai 2022
13 mai 2022
L'article R1454-18 du code du travail applicable du 1er mai 2008 au 26 mai 2016 disposait : " Le bureau de conciliation peut fixer le délai de communication des pièces ou des notes que les parties comptent
Source officiellePage 6 sur 62