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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6360c5523c369c7f74996daa
26 octobre 2022
954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la subrogation : Aux termes de l'article 1346-1 du code civil,
15e Chambre A
6036e793cc5a3e84f4e7b279
3 juillet 2015
le décompte annexé à l'acte comportant le décompte distinct conforme à l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution avec indication du taux des intérêts, les intérêts échus calculés selon
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210484
2 juillet 2020
R 211-1 alinéa 2-5°, le procèsverbal de saisie-attribution contient à peine de nullité 1a reproduction de cinq articles ou parties d'articles du code des procédures civiles d'exécution sur la saisie-attribution
Cour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
L122-14-4 du code du travail ; Considérant en application de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être obtenu par l'ASSEDIC lorsque le
4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
1103 du Code Civil, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, - Condamner la Société MAISONS DE L’AVENIR 56-[Cadastre 1] à payer à Madame [U] et Monsieur [H] la somme de 10.650,63 euros à titre de pénalités
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7697cdc6046d47750499
28 mai 2026
En vertu de l'article R231-14 du même code, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
ECLI:FR:CCASS:2019:C200616
9 mai 2019
L.5422-13, L.1221-1 du code du travail ; 2.
Sécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
du travail); Qu'elle reconnait que si la spécificité de son activité la conduisait à utiliser des substances considérées comme dangereuses par le code du travail, elle affirme avoir pris toutes les mesures
Pôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
R221-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers
4ème Chambre
64a7b21b3bcaf505db696a44
6 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2021, Mme [Z] au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants, 1343-5 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce
Pôle 1 - Chambre 1
60372c83504a040780c65fc6
26 mai 2015
INSURANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231 ALLIANZ
J.E.X
663a6f1b72c3aeb1821317da
30 avril 2024
Aux termes du 1° de l'article R221-1 du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées
Pôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [A], [X] [S] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] La SCI S.I.P. - SOCIETE
1ère ch. - Sect. 3
6966abc4cdc6046d472eae86
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande de paiement du prix des travaux, la société Cofidim expose, au visa de l’article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation, que tous les travaux confiés ont été exécutés
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
200 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
6635295ae4b5292aaa6621b1
Ces moyens seront donc examinés successivement. 1°/ tirée du défaut de propriété Aux termes de l’article R221-50 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur peut demander la nullité de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01573
23 septembre 2014
1134 du code civil, l'article L. 1232-1 du code du travail, ALORS QUE, selon l'article L3123-31 du code du travail, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail
Chambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
Si les articles 232 du code de procédure civile et 156 du code de procédure pénale offrent au juge le recours à l’expertise comme une possibilité, il n’est pas contestable que celle-ci devient en pratique
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