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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fe1fa33a4ec9702dacfc0ed
16 décembre 2020
[J] la somme de 25 000 € à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail ; Sur la contestation du bien-fondé du licenciement : Considérant que dans la lettre
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d54cdc6046d47383f05
4 juin 2026
l'article 699 du code de procédure civile'.
Chambre civile 1-3
68f1cd7c2f77035fb0bf7e72
16 octobre 2025
des agents sportifs pris en application des dispositions des articles L222-5 à L222-22 et R 222-1 à R222-42 du code du sport : 10% des salaires bruts annuels fixes à percevoir (hors primes aléatoires
Pôle 6 - Chambre 6
6360caa83c369c7f74997091
26 octobre 2022
n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et dès lors les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention
Cour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b79
19 novembre 2020
les porteurs de projet ont répondu à un appel d'offres lancé en application de l'article L.311-10 du code de l'énergie : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.342-1, les installations
J.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
Sur la recevabilité de l'action engagée par [V] [H] Conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile et en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité
15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
Selon l'article L. 3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages ou accessoires payés, directement ou indirectement
653b5a06502b828318c4e7b0
des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
1132-1 du code du travail ; A titre principal : - prononcer la nullité du licenciement dont Madame [R] a fait l'objet par lettre du 9 mai 2016, sur le fondement : de l'article L 1132-4 du code du
Chambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
des articles L. 4121-1, et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements
Pôle 6 - Chambre 5
63b7cdb56b63637c907b7ca9
5 janvier 2023
L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et L. 4121-1 du code du travail, * 23 293,62 euros (6 mois) à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 23
Chambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
[X] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article L.1454-28 du code du travail Fixé les
60328c423efbd8bfbc4a9cb7
11 janvier 2018
Il est prévu à l'article 3.1. un dispositif d'entretien des représentants du personnel conclu en application de l'article L.2141-5 du code du travail relatif à l'appréciation des compétences ayant été
6440d842e704a005d1ed71cb
19 avril 2023
au présent jugement dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, DEBOUTE les
Pôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9fa
14 octobre 2022
la réglementation en vigueur, l'article R222-4 du même code précisant que le détenteur d'un certificat d'économie d'énergie doit conserver et tenir à disposition l'ensemble des documents justificatifs,
Pôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419c9a
3 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du
Pôle 6 - Chambre 4
633e7045f8faf13e2e973e32
5 octobre 2022
Il stipule ainsi : 'En application de l'article L. 213-4 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit.
Chambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a4309d
27 janvier 2025
Sur la rupture du contrat Sur la prescription Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà
69d885b0cdc6046d47b9deb1
- sur l'absence d'avis d'inaptitude Ils résulte des articles L.4624-3 et L.4624-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable, que le médecin du travail peut proposer, par écrit et après
Pôle 6 - Chambre 3
6788a21eb815c30a4df70a98
15 janvier 2025
L.1222-1 du code du travail (3 mois) 8 246 € - Dommages et intérêts sur le fondement des articles L.4121-1 et suivants du code du travail (3 mois) 8 246 € - Indemnité compensatrice de préavis 4 416,20
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