Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
62db8f8b1d0e74effb5c0857
21 avril 2022
21 avril 2022
Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63e413ef607c90ab6710
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code civil et des articles 31 et 122 du code de procédure civile, de bien vouloir : - La JUGER bien fondée en son appel et l'y recevoir, - CONSTATER l'irrecevabilité de la demande de la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
62db8f8a1d0e74effb5c0855
21 avril 2022
21 avril 2022
Par suite, la sanction édictée à l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution n'a pas à s'appliquer.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a2467cdc6046d478337ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les saisies-vente : Sur le fondement de l'article R. 221-10 du code des procédures civiles d'exécution, lequel article dispose que les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration
Source officielle2ème chambre
65b0c18e8d0ccf000877e7cb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
BNP Paribas demande, au visa des articles 103 et suivants et 1231-1, 1224 et suivants du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, les articles L121-21-1 et L311-33 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bf4
1 septembre 2011
1 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5065857dd64cbdaa5de
23 octobre 2024
23 octobre 2024
La banque réplique que le délai de prescription applicable en l'espèce est le délai de cinq ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
29 avril 2025
Les associés d'une SNC ont le droit d'accéder aux documents sociaux deux fois par an : Article L221-8 du code de commerce : Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd0b0dd49fba75227917c7
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Estimant que la société Avis avait violé les dispositions de l'article L.134-4 du code de commerce notamment en leur interdisant l'accès aux catégories de véhicules les plus rentables et en utilisant le
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En tout état de cause, selon l'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement prévu à l'article L221-1 contient à peine de nullité : 1° mention du titre exécutoire en vertu
Source officielleChambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
27 mai 2026
Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
4 avril 2018
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à [O] [F]
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] s'est présenté comme auto-entrepreneur auprès de la société et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail.
Source officielleJEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de l’article A444-32 du Code de commerce) ; - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6032dbfe4772ed5056662b63
16 novembre 2017
16 novembre 2017
L'article R221-14 du code de procédure civile d'exécution dispose que l'huissier chargé de la procédure d'exécution établit un procès-verbal de carence s'il n'y a aucun bien susceptible d'être saisi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
Y..., en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff1
21 mars 2002
21 mars 2002
108 du Code de commerce, aujourd'hui L. 133-6 du nouveau Code de commerce, pour chaque action récursoire n'a pas été respecté par la SNCF qui, au surplus, ne peut se référer "à titre infiniment subsidiaire
Source officiellePage 6 sur 11