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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7697cdc6046d47750499
28 mai 2026
En vertu de l'article R231-14 du même code, en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
455 du code de procédure civile, la société TRAVAUX DU MIDI demande au tribunal, au visa notamment des articles des articles 2224, 1792 et suivants et 1240 du code civil, de : A titre principal, - CONSTATER
1ère ch. - Sect. 3
6966abc4cdc6046d472eae86
6 janvier 2026
Au soutien de sa demande de paiement du prix des travaux, la société Cofidim expose, au visa de l’article R 231-7 du code de la construction et de l’habitation, que tous les travaux confiés ont été exécutés
Sécurité sociale
6162740d7705f25f43644067
4 juin 2013
première instance c'est-à-dire qu'elle ne pourrait porter en l'espèce que sur l'appréciation des postes de préjudice prévu par les dispositions de l'article L. 452 -3 du code de la sécurité sociale en
9e Chambre A
5fdc4568d8fbfc690c460e05
7 décembre 2018
R 2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs de sorte que la société SOCOMA devait respecter la procédure des articles L2411-5 et L2411-8 du code du travail pour procéder
JLD
6a0e235ccdc6046d475c54e2
19 mai 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Pôle 1 - Chambre 1
60372c83504a040780c65fc6
26 mai 2015
REXEL DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Ariel GOLDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0266 S.A.
4ème Chambre
64a7b21b3bcaf505db696a44
6 juillet 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2021, Mme [Z] au visa des articles 1104, 1231-1 et suivants, 1343-5 du code civil, demande à la cour de : - réformer le jugement dont appel en ce
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
L'article 721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510894_20251112
12 novembre 2025
; est entachée d’une erreur de droit au regard des articles L. 233-2 et R233-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Pôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
Par acte du 10 novembre 2015 pour AXA et du 12 novembre 2015 pour le GAN, signifié selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile, la SCI SIP et les époux [Z] ont assigné en
4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
MAISONS DE L’ATLANTIQUE LOIRE ATLANTIQUE, sollicite du tribunal de: Vu les dispositions des articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
L’article R. 231-3 du même code dispose qu’à tout contrat, qu'il soit ou non assorti de conditions suspensives, doit être joint le plan de la construction à édifier, précisant les travaux d'adaptation
Chambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
700 du code de procédure civile ; Il résulte de l’article 47 du code de procédure civile que lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10965
28 septembre 2017
L.2314-3, L.2324-4 ainsi que l'article L.2142-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE toute décision judiciaire doit être motivée
chambre 1-6
69cec3a5cdc6046d47e6b895
10 juillet 2025
6 du Code Civil Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 1417 al.2 du Code de procédure civile, constatant que le Tribunal dans la présente procédure connaît non seulement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300110
21 janvier 2016
[Y] et Mme [T] et leur intention de la réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2° ALORS QUE M.
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.
J.E.X
6975be60cdc6046d47a2ace0
13 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
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