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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5d7
7 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4732
20 octobre 2022
De plus l'article L 314-4 du même code quant à lui prévoit en substance que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
Le tribunal a retenu que l'association CAP [Localité 5] ne pouvait être considérée comme non- professionnelle au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation dès lors que les contrats litigieux
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f250
8 mars 2012
TPX DE GONESSE
6a19ed25cdc6046d4769e467
26 mai 2026
Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de
JCP - CIVIL2
6865822772b7e1b6bf1dc4c7
1 juillet 2025
L'article L. 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
CREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
La notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) Par application de l'article L. 312-29 du code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une
PCP JCP fond
69dd383fcdc6046d471f049d
9 avril 2026
Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.
674f6238fc9e2cce3ec8850b
1 octobre 2024
1231-5 du code civil.
PROCEDURES ORALES + JCP
69843148cdc6046d47f8f8fb
12 janvier 2026
Madame [S] [X], régulièrement assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile n'était ni présente ni représentée.
6162c1d034defd4c4b3b4647
20 juin 2012
de comités de pilotage et d'un comité de projet (article 6), les conditions financières (article 7), les obligations des parties (article 8), les conditions d'exécution des prestations (article 9), de
69dd3812cdc6046d471f0158
69dd3867cdc6046d471f0779
69dd3822cdc6046d471f0284
69dd3831cdc6046d471f0395
6686e869e74459e0c7ed24c2
2 juillet 2024
L’article R312-35 du Code de la consommation dispose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur, qui doivent être formées
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
6253cdb3bd3db21cbdd9432f
3 décembre 2018
Il convient de relever que l'article R3121-1 du code du travail dispose : « en fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies
Contentieux civil Annexe
688bbaeed284ccae5aa493ff
7 juillet 2025
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions
6162fa8d687317f24325aef0
11 avril 2012
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