Le code de procédure civile Les articles pertinents du code de procédure civile en vigueur au moment des faits sont les suivants   : Article 341 5 o «   La récusation d’un juge

En l'espèce, la société SOGEFINANCEMENT a formulé ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. I.

Articles L612-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les Articles R312-1 et L312-1-1 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article L333-2-1 du Code de la Consommation, - S'entendre dire

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Madame [S] [X], régulièrement assignée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile n'était ni présente ni représentée.

par le juge en application de l'article 125 du même code, comme étant d’ordre public.

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

1112-1, 1130, 1178, 1186 et suivants,1240 et 1343-5 du code civil, et les articles L111-1, L312-28, R312-40, L341-4 et suivants du code de la consommation : in limine litis, le rejet de la demande de

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

L.622-28 du Code de commerce et 1244-1 et suivant du code civil.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

En l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de Lèves a formulé ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. I.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.

Selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions de ce code.