699 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [I] à payer en application de l'article 700 du code de procédure civile : - 1.000 € à la sci des Lices, - 1.000 € à la sas Promotion Pichet,

Maladie conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, - laissé les éventuels dépens à la charge de la CPAM des Ardennes, - ordonné l'exécution provisoire de la

La caisse sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code précité.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

Le FGAO ne pouvait donc être assignement directement en application des dispositions de l’article R421-14 du code des assurances.

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Sur l'article 700 du Code de procédure civile Maître [R], à la Caisse de garantie et à la société Covéa Risks sollicitent chacun la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en audience publique, devant Monsieur Eric Veyssière, président chargé d'instruire l'affaire, qui a retenu l'affaire Ce magistrat

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le

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L’article R434-32 du code de la sécurité sociale précise qu’« Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

700 du code de procédure civile.

R444-61 du code de commerce, les parties doivent verser directement entre les mains du notaire et dès le premier rendez-vous fixé une provision à valoir sur les émoluments frais et débours, sauf le cas

L 421-1 et R421-3 du code des assurances.

Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du Code des assurances quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

R4624-23 du code du travail .

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le