CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4ba4cdc6046d477b3069
21 mai 2026
R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e1
17 octobre 2024
Selon l'article R441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201125
13 septembre 2018
R421–5 du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:C201030
14 juin 2012
Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale
14e Chambre
5fdc96517fbc8ab936eb0381
14 novembre 2018
Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès
Chambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
R441-10 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fcb032d83cfd3e8311
7 janvier 2025
Elle fait également valoir, au visa des articles R441-6 à R441-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse ne lui a jamais adressé de courrier d’ouverture d’instruction l’informant des délais de l’
PS ctx protection soc 1
69d9500acdc6046d47ce9756
9 avril 2026
Selon son article R441-8 : " I.
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle
Chambre Sociale
65aa2bf7a34ad10008581cbd
18 janvier 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
, qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad56
5 janvier 2023
R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la
Chambre 1-6
6780be25780de3a214879eb4
9 janvier 2025
Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances
6253c9ccbd3db21cbdd893ee
R441-11 du code de la sécurité sociale.
6253c9ccbd3db21cbdd893f2
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746c
13 juillet 2023
Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du
6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae
21 juin 2011
La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Chambre 4-8a
66a33c0f02a12a235bae6c18
25 juillet 2024
APPELANTE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4] dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile
68d305e069293f91fcc8b2e5
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «
ECLI:FR:CCASS:2013:C201165
11 juillet 2013
R441 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie doit informer en temps utile l'employeur
Page 6 sur 28