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546 résultats pour « Article R441-7 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon l'article R441-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

R421–5 du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du document justificatif mentionné à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par application de l'article R441-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, elle disposait d'un délai de trente jours pour prendre une décision sur le caractère professionnel de l'accident et du décès

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6358cda2c40aa805a7864c00

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

R441-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e8311

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle fait également valoir, au visa des articles R441-6 à R441-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse ne lui a jamais adressé de courrier d’ouverture d’instruction l’informant des délais de l’

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d9500acdc6046d47ce9756

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon son article R441-8 : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fb

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L'article R441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, stipule qu'en matière de prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie de la maladie professionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2bf7a34ad10008581cbd

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la matérialité de l'accident du travail En vertu de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89984

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

, qu'elle a respecté les obligations qui lui incombent en application de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad56

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

R441-13, R441-14 alinéas 3 du code de la sécurité sociale, -faute pour la caisse, s'agissant d'un fait constant, d'avoir mis cet élément à la disposition de l'employeur, elle a privé l'employeur de la

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6780be25780de3a214879eb4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon conclusions d'incident du 7 février 2024, le Fonds de garantie des assurances de dommages a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'article R.421-14 du code des assurances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893ee

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd893f2

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdef8beee0f8318b9746c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article R441-11 du code de la sécurité sociale elle demande à la cour de constater qu'aucune lettre de réserves n'a été transmise ni avec la déclaration d'accident du travail valide du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

La sarl Multitude Technologies demande la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne à lui payer la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a33c0f02a12a235bae6c18

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

APPELANTE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 4] dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68d305e069293f91fcc8b2e5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle : Aux termes de l'article R441-6 du code de la sécurité sociale, «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201165

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

R441 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie doit informer en temps utile l'employeur

Source officielle

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