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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69d7f7d3cdc6046d47aef8c6
9 avril 2026
1er de l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962, actuel article 32-1 du code civil.
2ème chambre
DTA_2500430_20250522
22 mai 2025
En second lieu, selon l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-
65a192000ddb77892695c46e
12 janvier 2024
L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200416_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : 1° De
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042538310
18 novembre 2020
L. 761-1 du code de justice administrative.
soc
6137222fcd580146773faeda
19 octobre 1994
Arezki X..., demeurant ..., appartement 36, à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
8e Section - MESD
DTA_2305399_20230324
24 mars 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties
9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01084
28 octobre 2008
X... ; qu'en jugeant que cette cause de nullité aurait pu être ultérieurement couverte, la cour d'appel a violé les articles 121 du code de procédure civile, 35 et 36 de la loi du 13 juillet 1967, 4
6ème Chambre
DTA_2206582_20260127
27 janvier 2026
30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ».
4ème Chambre
DTA_2006282_20250424
24 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
JEX
6a1de0facdc6046d47c08363
19 mai 2026
Selon l’article 47 §1 du règlement, la demande de refus d’exécution est portée devant la juridiction que l’État membre concerné a indiquée à la Commission européenne conformément à l’article 75.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38af
18 décembre 2012
résistance abusive, 4 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, les dépens.
DROIT COMMUN
68e585410e2901d10fa5e065
7 octobre 2025
L’article L1111-2 II du code de la santé publique dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
3 ème Chambre
DTA_2201193_20220915
15 septembre 2022
- méconnaît les dispositions du 6°) de l'article L. 313-11, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés n'est susceptible de fonder, en l'état du dossier, l'annulation de la décision de refus de permis de
4ème chambre
DTA_2307563_20250918
18 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
DTA_2404743_20250918
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494119.20241022
22 octobre 2024
Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca10
13 octobre 2008
bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles
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