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4 185 résultats pour « Article TABLEAU III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10486

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 2141-5 du même Code ; Alors que, de troisième part, le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce il résulte du tableau

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd72bccdc6046d47029a4c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03271_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 11 de l'arrêté du 30 avril 2003 : " () Le tableau de service nominatif mensuel répartit les sujétions résultant de la participation à la permanence des soins par roulement entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaef

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305218_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224600_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213457_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00193

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

le permet l'article L. 212-4 alinéa 5 devenu L. 3121-9 du code du travail, et d'autre part, comme le prévoyait l'article 11 annexe III de la convention collective nationale des établissements et services

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63cf8478a6687f7c904cba2d

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la remise du tableau de valeur à neuf. En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00833

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

L 3121-45 du Code du Travail, anciennement article L 212. 15-3 III alinéa 1, l'article 2. 3 du Titre 52 dudit accord d'entreprise prévoyait que chaque cadre devait transmette à son responsable, en début

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101638_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Selon le I et le II de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, l'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chacun des actes ou consultations prise en charge par l'assurance maladie

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00632_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201016

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01584_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

les dispositions des articles L. 131-12 et L. 133-2 du code général de la fonction publique.

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CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

II- Sur une exposition aux poussières, en général Monsieur [C] a invoqué des décrets du 10 juillet 1913 et du 13 décembre 1948 ainsi qu'un article R232-10 du code du travail relatifs à la nécessité

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101226_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est erronée, l'administration s'étant fondée sur le III de l'article 1389 du code général des impôts, alors que sa demande en restitution

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CA

Chambre des étrangers

6a1a7851cdc6046d477525f2

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [N] [O] né le 03 Mars 1957 à ALGERIE [Adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

Appel

3 août 2023

3 août 2023

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d549aecdc6046d476f9f12

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L. 142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

Source officielle