involontairement causé la mort de Bernard X..., Nicole X..., et Thierry X..., le condamnant à 15 000 francs d'amende et à diverses réparations civiles, l'arrêt étant dit opposable à la compagnie Axa Assurances

X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en n'examinant pas la question de l'application de l'article 683

jour du licenciement prononcé le 29 mars 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que le reclassement du salarié doit être tenté avant la notification du licenciement

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Attendu que la société Galtier demande que lui soit allouée une indemnité de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure pénale

[X], réserver les dépens. Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

(arrêt, pages 5 à 7) ; " alors que les délits des articles 222-36 et 222-37 du nouveau Code pénal exigent que le prévenu ait eu connaissance, au moment du transport, de la détention, ou de l'exportation

d'appel a violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article R. 633-2 du Code de la sécurité sociale, les organismes mentionnés à l'article R. 633-1 sont constitués

706-47 du code de procédure pénale auquel se réfère l'article 706-55 du code de procédure pénale (article 2 du protocole) ; que le protocole prévoit que la recherche dite "en parentalité" est réservée

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

X... ; les époux X... devaient découvrir cette situation fin mai ou début juin 1992 puisqu'ils questionnent Jacques X... sur la cause de ce chèque dans leur correspondance du 2 juin 1992 ; ce comportement

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail,

681 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse n'est pas recevable à invoquer une prétendue violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la

Par conclusions déposées à la barre, la société LES PRÉMICES SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,

Gérard X..., 2 / Mme Dominique Z..., demeurant ensemble 39, avenue Rapp à Paris (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de

attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les