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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200293
17 mars 2022
de fait puisse être assimilée à une association douée de la personnalité juridique, de toute façon, ses dirigeants, comme ceux d'une association dotée de la personnalité juridique, ne sont pas tenus des
ECLI:FR:CCASS:2022:C200304
Sur la responsabilité de la Fédération des associations de la [7].
cr
613725efcd58014677421abf
3 octobre 2000
trésorière depuis sa création en novembre 1996, qu'elle dirige toutes les activités et ne produit aucun procès-verbal d'assemblée générale ni aucun autre élément justifiant un fonctionnement de l'association
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00867
7 septembre 2021
L'association Life for Paris s'est constituée partie civile le 4 janvier 2018. 10.
soc
61372256cd580146773fc257
31 janvier 1995
X..., en qualité de président de l'association "Jouons en Ludothèque", alors, selon le moyen, que l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 sur les associations énonce que les associations sont tenues
ECLI:FR:CCASS:2023:C200434
13 avril 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2021), l'association [Adresse 21] (l'association), qui a pour objet le développement économique et social du village de Diallane, au Mali, a été fondée en 2000, notamment
6137267dcd58014677425f70
2 avril 2003
Dès la collecte des fonds, ils devaient être affectés à cette association.
613725eacd58014677421841
11 janvier 2001
" L'Arche de Noé ", disposait de tous les pouvoirs sur des comptes bancaires et agissait comme responsable et représentante de l'association, comme en atteste la qualité de présidente par elle prise dans
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12 avril 2005
observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION
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Ligue du monde islamique ; " aux motifs que, "il résulte des termes précis et sans ambiguïté de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que pour pouvoir ester en
civ3
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21 septembre 2005
syndicale libre des propriétaires du Camp de Loisirs Agua Dulce 2 (association), venant aux droits de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200386
7 avril 2022
L'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
civ1
Mme Anne-Marie J..., du désistement de leur pourvoi forméc/Mme Danièle K
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2 mars 2004
. ; Attendu que l'association sanitaire Karane, ci-après l'association, regroupe des professionnels de santé disposés à accomplir gracieusement dans les îles de l'Océan indien des missions humanitaires
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3 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association sanitaire Karane, ci-après l'association, regroupe des professionnels
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24 mai 2000
" Enfance et Partage " ; et que la création de l'Association " Enfance et Partage Nord " a permis de verser une partie de ces fonds à cette nouvelle association, au détriment de " Enfance et Partage "
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00915
5 juin 2019
et l'association Ardeur en un contrat à durée indéterminée conclu avec cette association intermédiaire, la cour d'appel a violé articles L. 5132-7 à L. 5132-14 du code du travail, ensemble l'article L
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02577
17 décembre 2019
La juridiction de proximité l'a déclaré coupable et a prononcé sur les intérêts civils, le condamnant à payer une certaine somme à chacune des trois associations constituées partie civile, l'association
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28 novembre 2006
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION
comm
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3 mars 2004
des articles 30 du nouveau Code de procédure civile et 1843-5 du Code civil ; 3 ) qu'en exerçant l'action ut singuli comme porteur de parts l'association promeut bien la défense des intérêts de ses
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00399
12 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 2019), l'association Confédération nationale du logement (l'association CNLCNL), qui a pour objet d'assurer la défense des droits et des intérêts
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