AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007928251
17 novembre 1997
17 novembre 1997
le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1990 du préfet de l'Aude qui a réglé et rendu exécutoire le budget primitif de la commune
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3ème chambre
DTA_2205769_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A B, représenté par Me Mesans-Conti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé
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