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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007928251

Admin. suprême

17 novembre 1997

17 novembre 1997

le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1990 du préfet de l'Aude qui a réglé et rendu exécutoire le budget primitif de la commune

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2205769_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A B, représenté par Me Mesans-Conti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205899_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

placé en détention du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant, d'une part, sur la géolocalisation du véhicule Audi

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303543_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A..., qui doit être regardé comme accepté par la commune de Campagne-sur-Aude.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303544_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A..., qui doit être regardé comme accepté par la commune de Campagne-sur-Aude.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710045

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

et la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AUDE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400545_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

(SELARL) Noray-Espeig, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude a délivré à la société Albioma Solar Assets France 2 un permis de construire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306075_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A..., représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a affecté aux fonctions de référent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304996_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A..., représenté par Me Pons-Serradeil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2023 par lequel la présidente du conseil départemental de l’Aude l’a affecté aux fonctions de référent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104769_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société Orange demande l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de Fleury d'Aude s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour la réalisation d'une antenne relais de

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2504419_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

E demande l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de l'Aude lui a retiré son titre de séjour et l'arrêté du 18 juin 2025 qui a fixé la Tunisie comme pays vers lequel il sera reconduit

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05365_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 mai 2024 par lequel la préfète de l’Aube a prolongé de deux ans la mesure d’interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248107

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la SCP LES AUDES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0600676 du 24 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302142_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il résulte de ce qui précède que la SAS Labordes PV1 est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 février 2023 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214513

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

A...et à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la département de l'Aude ; 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c27

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

2017, - la commune de Melun le 24 mars 2017, laquelle se désiste de son appel incident, - l'EPIC Grand Paris Aménagement le 27 mars 2017, lequel sollicite la condamnation de Mme Marie-Aude X... épouse

Source officielle
CC

civ3

6137217ccd580146773f427d

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

l'Esneval (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Caen (19ème-section civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société anonyme d'HLM du Pays d'Auge

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500774_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

) d'enjoindre au préfet de l'Aude de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de lui délivrer tout titre pour lequel elle remplit les conditions ; 3°) de mettre à la charge de l'État une

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407337_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

A B, représenté par la SCP Reche-Guille-Meghabbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son

Source officielle