arrêt rendu le 2 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre a), au profit de la société Les Délices catalans, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Millau (Aveyron), Les Aumières

les intérêts au taux légal seraient dus à compter de l'exploit introductif d'instance du 8 février 1977, sur les condamnations précédemment prononcées, et sans relever qu'une disposition dudit arrêt auraît

X... la somme de 12 000 F autitre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE est rejetée.

RG N : 15/ 00709 AFFAIRE : Marie Aumai Y... C/ Martial Z... SLC/ E.

.-19130 SAINT-AULAIRE représenté par Me Christophe CHASTANET, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 669 du 28/ 04/ 2014 accordée par le bureau

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a annulé, pour incompétence de son auteur, l'arrêté du 9 avril 1992 ; Sur la condamnation du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE autitre

Article 2 : Il est accordé à Mme X... décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés autitre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978.

X... la somme qu'il demande autitre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

présentées pour la première fois devant le Conseil d'Etat, ne sont pas recevable ; Article ler : La SOCIETE ANONYME "GALERIE PERCIER" est déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie autitre

à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat ; Article 1er : Les bases d'imposition de la société "GARAGE FORUM" soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 50 % autitre

l'espèce, de faire application des disposions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à la SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE WANNER INDUSTRIE une somme de 5 000 F autitre

"CLINIQUE CONVERT" la somme de 5 000 F autitre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la S.A.

G et Mme A un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis 1905 H route des Aumières, lotissement de la rose des vents, ensemble la décision du maire en date du 12 décembre 2022 rejetant

X..., auxmaires des communes du Lavandou, de La Croix-Valmer, de Grimaud, de Bormes-les-Mimosas et de Fréjus, ainsi qu'au ministre de l'intérieur.

l'alinéa précédent s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par l'opération d'apport, de scission, de fusion ou de cession, dont la valeur locative a été retenue au.titre

Article 2 : La société civile immobilière "LE CAMP ROMAIN" est déchargée de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie autitre de l'année 1980.

transaction ; que le directeur régional des impôts de Lorraine lui a notifié, le 19 février 1979, une proposition de transaction fixant à 360 302 F le montant des droits et majorations dus, selon le cas, autitre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'éducation nationale a donné communication à Mme X... des pièces dont elle réclamait copie ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que Mme X... n'auait