SOFISEP [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

[Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE [Etablissement

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES

1977 à SIDI-CHAMI-ES-SENIA (ALGERIE) CCAS Clermont-Ferrand - Boite 82 1rue Saint-Vincent-de-Paul CS 50478 63013 CLERMONT FERRAND (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-25-6078 du

né le 01 Février 1976 à HENIN BEAUMONT (62110) demeurant ...-62119 DOURGES représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de Me Patrick GRIFFON, avocat au barreau de DOUAI bénéficie

enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie du dossier médical de son client

AZORAH prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER

Graines Voltz Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Camille AUGIER substituant Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat

L'UNION DE COOPERATIVE FONCALIEU , prise en la personne de son représentant légal en execice domicilié en cette qualité au siège social : LES VIGNOBLES FONCALIEU [Adresse 3] Représentée par Me Clément

Madame [Z] [M] épouse [C], née le 23 Septembre 1979 à SAINT-JEAN-DE-LUZ (64500) 140 Rue Clément Ader Bât D - App 142 63110 BEAUMONT DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Christine PARET

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 4 JUILLET 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 13/ 30608 APPELANT : Monsieur Mohed X... ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Clément

BATIPART REGIONS 2 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM

C/o ECUSSON IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me PROUZAT GAN ASSURANCES, Société

BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me GALLE intimé dans le n° RG 24/5097 Monsieur [A] [D] né le 12 Octobre 2004 à [Localité 16] [Adresse 10]

DIMA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER

légal domicilié en cette qualité audit siège lieu-dit Malvezy [Localité 3] Représentée par Me Géraldine BRUN de la SELARL P.L.M.C AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Clément

DEMANDEURS ET : Monsieur [U] [K] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Jean-louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND DEFENDEUR LE TRIBUNAL, composé de : Madame Julie AMBROGGI,

BOUQUET, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant INTIME : Monsieur [E] [B] né le 05 Décembre 1967 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Clément

FEVRIER 2023 Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER N° RG 21/04163 APPELANTE : Madame [E] [O] née le 01 Juin 1954 à [Localité 10] (MADAGASCAR) [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Clément

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] et Madame [T] [F] épouse [W] née le 21 Août 1970 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentés par Me Clément