Copie exécutoire délivrée le : la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Copie exécutoire délivrée le : à la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SELARL FAYOL AVOCATS SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC SELARL SEDEX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES Me Farida KHEDDAR AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le rapport de Mme Benhamou a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles ils peuvent être admis à séjourner en France et y exercer

François MORTINI, Président, Juges : M. Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

méconnait les stipulations de l’article 6-1 et de l’article 6-5 du traité franco-algérien du 27 décembre 1968.

François MORTINI Juges : M. Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

Copie exécutoire délivrée le : la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES la SCP MONTOYA & DORNE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

François MORTINI Juges : M. Maurice GONEDEC [G] Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 6.

de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois.

Le rapport de Mme Benhamou a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 12 août 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Le rapport de Mme Benhamou a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1998, a présenté une demande d’asile en France et a accepté l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Benhamou, - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric HATTAB la SCP VBA AVOCATS ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS