CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'il ne pouvait être reproché au preneur

Par des observations, enregistrées le 12 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme A s'est vu proposer le 17 juillet 2019 un logement de type T3 situé au 50 rue Brossolette à

Par des observations, enregistrées le 27 octobre 2020, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que M.

Par des observations, enregistrées le 1er juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que M.

Seine-Saint-Denis est propriétaire et la demande d'expulsion répond à une nécessité absolue de service ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'occupation du logement au-delà du terme prévu

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1990, présentée par les Consorts X..., demeurant ..., (91650) Breuillet ; les Consorts X... demandent que le Conseil

Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 juin 2022 par laquelle le préfet

Par la production de ces seuls éléments, le requérant ne justifie du titre l’habilitant à occuper le logement situé au 2 rue Pierre Brossolette à Floirac ni de la qualité de bailleur d’Aquitanis.

administrative en vue de déterminer si les désordres qu'elle subit sont causés par la pose d'un ralentisseur trapézoïdale en structure de type béton à proximité de son habitation sise 132 rue Pierre Brossolette

B, représenté par Me Breuillot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de

2023 de la préfète de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer dans un délai de cinq jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à reprendre ses études et à travailler

Par arrêté du 7 avril 2025, le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Il constata que celui-ci avait été perquisitionné et que certaines choses avaient disparu, notamment le brouillon de sa lettre de démission.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Le document présenté comme une ordonnance, en l'absence de la signature du greffe, n'est qu'un projet et ou un brouillon.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0511404 du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2005 par lequel le préfet

fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° CAB/DS/BSI/2026/228 du 1er avril 2026 par lequel le préfet

Chevreau 75020 PARIS Prévenue, non comparante, libre Représentée par Maître BROSSOLLET Luc, avocat au barreau de PARIS toque P 336 qui a déposé des conclusions visées par le Président et le Greffier et