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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722a9cd580146773ffce5

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

que, pour apprécier ces conséquences, le juge doit examiner la situation des intéressés telle qu'elle a évolué jusqu'au jour où il statue sur la demande de révision; qu'en se bornant à constater la baisse

Source officielle
CC

soc

613721fdcd580146773f94d0

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, la société Gauthier faisait état d'une baisse

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f8353

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X... entraînaient une baisse effective de sa rémunération, pour se borner à indiquer qu'ils entraînaient une modification substantielle du contrat de travail, rendant la rupture imputable à l'employeur

Source officielle
CC

civ2

61372447cd5801467741427f

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

trouble de jouissance subi" ; qu'en se prononçant de la sorte, le tribunal d'instance de Brest n'a aucunement statué sur l'existence d'un lien de causalité entre l'installation du kiosque à bijoux et la baisse

Source officielle
CC

comm

6137241ccd580146774126a7

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

cette année devrait être équilibrée" ; qu'il est constant, cependant que l'exercice 2000 de la société Prestograph a été déficitaire de 326 603 francs pour un chiffre d'affaires de 2 660 930 francs en baisse

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407a2e

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, que le motif pris d'une baisse

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e066

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 juin 1999) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que la lettre de licenciement reprochait au salarié une baisse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00351

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

appartient au mandant d'établir, prive l'agent commercial du bénéfice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat ; qu'une telle faute ne peut résulter de la seule baisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00344

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que ni la réalisation d'un chiffre d'affaires moindre, ni la baisse

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b40

Cassation

21 mai 1992

21 mai 1992

prétexte, que la structure du cabinet dentaire est demeurée la même et qu'en réalité, le licenciement était consécutif à une succession et non à un motif économique, le cabinet n'ayant pas connu de baisse

Source officielle
CC

comm

613720e4cd580146773ef457

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

qu'après de longs mois en raison de la concurrence déloyale de Unic Mann entre 1980 et 1981, ne pouvait refuser de faire droit à sa demande sans s'expliquer sur le rapport d'expertise constatant une baisse

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405adc

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

difficultés à l'époque du licenciement", ce qui était corroboré par les conclusions d'appel de l'employeur qui avait démontré, chiffres à l'appui, et par la production d'un tableau récapitulatif, la forte baisse

Source officielle
CC

civ2

61372325cd58014677405fef

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

des poursuites de saisie immobilière, suivant la procédure organisée par le décret du 28 février 1852, fait grief au jugement attaqué (Lorient, 23 juillet 1996) d'avoir rejeté sa demande tendant à la baisse

Source officielle
CC

comm

613723cfcd5801467740e736

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

que la société Z... s'était appropriée son expérience, son savoir-faire et sa technique pour assurer son essor ; qu'ainsi alors que dès 1995, le chiffre d'affaires de la société Girardeau était en baisse

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb391

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

n'est pas astreint à une obligation de fourniture de travail constante et régulière, et tel est le cas du travail à domicile, le contrat de travail n'est pas rompu du fait de l'employeur en cas de baisse

Source officielle
CC

soc

61372273cd580146773fd2d7

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la simple baisse

Source officielle
CC

soc

613722f0cd580146774037a8

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... prévoyait que si le niveau des allocations ASSEDIC "devait baisser et ne pouvait être prolongé jusqu'à l'âge de votre retraite, l'entreprise compléterait les versements des ASSEDIC jusqu'à concurrence

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104a1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

X..., qui faisait valoir que si le chiffre d'affaire avait subi une baisse depuis 1991, l'étude des bilans de la société en mars 1993, soit 4 mois avant le licenciement, montrait l'existence d'un résultat

Source officielle
CC

soc

61372350cd580146774082e9

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, en déclarant successivement que l attestation du directeur général du 23 octobre 1991 faisait état "dune baisse

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f78c2cdc6046d477eaa88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1] en application de la garantie sur vice caché ; -CONDAMNER la société SAS BAILLY CAR AVENUE à réparer les préjudices de Monsieur [N] [W] ; En conséquence, -CONDAMNER la société SAS BAILLY CAR AVENUE

Source officielle

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SIREN 984670810GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

L'acquisition, l'administration, l'aménagement et l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles bâtis ou à bâtir dont elle pourrait devenir propriétaire, par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement.

28/02/2024

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