débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification de concepteur graphiste (coefficient 368,5) prévue dans la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur

Par déclaration du 2 novembre 2023, la société Label Energie a formé appel de cette décision.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Labeyrie.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deux premières banches 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

salaires minima ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5, L. 136-2 du code du travail et 7 de la convention collective des imprimeries de labeur

siège est 1017 Bt Amsterdam, Hollande, Herengrach 499, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section B), au profit : 1°/ de la société Loca Banches

Attendu que les sociétés Helvetia font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que commet une faute inexcusable le transporteur qui gare pour la nuit, sur la voie publique, un camion simplement bâché

qui n'avait reçu aucune consigne particulière de sécurité a, pour puiser l'eau dans un seau, glissé dans le bassin où il est décédé, l'habillement lourd qu'il portait ayant paralysé sa remontée sur la bâche

la garantie portait sur "la réparation pécuniaire des déteriorations matérielles directes causées à vos biens par les inondations consécutives à des précipitations atmosphériques", que la pose des baches

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux banches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 juin 1992), que les époux A

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichet Bauche, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

A... le 24 août 1992 révèle que des matériaux métallique, des morceaux de pierre et de métal déformés, des plaques de métal ainsi que des socles en bois se trouvent dans une grange protégés par une bâche

X... a été engagé le 1er janvier 1966 par la société Fichet Bauche en qualité d'inspecteur commercial ; qu'en janvier 1996 il est devenu directeur export d'une filiale de cette société, la société Fichet

motifs que Williams X... sollicite, dans le cadre d'un supplément d'information, l'audition des amis de la victime, l'identification de ceux qui ont vendu son véhicule, l'analyse et l'exploitation de la bâche

convention collective n'était invoquée par aucune des parties, et alors que, d'autre part, l'activité principale de l'entreprise ne relève pas de cette convention, mais de celle de l'imprimerie de labeur

ROUTE », « BLUE LABEL », « LABEL CANIN », « MAGIC SMILE BLACK LABEL » et « LABEL FETE» , est inopérant ; qu'il en va de même de son argument présenté suite au projet de décision et tiré de l'enregistrement

Nanterre, 5 / de la SNE Labbe, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Carlier Plastiques a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; II - Sur

relative à des pratiques relevées dans le secteur des volailles sous label