requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 19 novembre 2019, 6 février 2020, 7 août 2020 et les 5, 19 octobre 2021, 15 avril 2022 et 18 mai 2022, la société Héli-Union, représentée par Me Baverez

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Baverel

- le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Saint-Pierre pour Mme B et celles de Me Baverel

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Baverel

The expert in psychology presented his findings that the applicant and both children suffered from post-traumatic stress disorder, which was, in respect of the applicant, linked to battered woman syndrome

According to the applicant, upon entering the police officers battered him violently.

Two police officers entered his apartment and allegedly battered him violently.

A l’époque des faits, ils vivaient dans le village de Balveren (Şırnak, sud-est de la Turquie).

    Other relevant facts On an unspecified date the court clerk responsible for serving summonses allegedly battered the applicant, her husband and daughter.

The latter had complained that Mr N. battered her. A colleague of Mr N. testified that he had never seen him being aggressive.

In her statement the applicant's former wife stated that during their marriage she had been ill-treated by the applicant and that she had fled to a reception centre for battered women with her daughter

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, et les observations de Me Baverel substituant Me Carlini

Derollepot, rapporteur, - les conclusions H Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Baverel, substituant Me Carlini, pour l'AP-HM et Relyens et de Me Lombard, substituant Me Signouret

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Baverel

D ; - et les observations de Me Baverel, substituant Me Carlini, pour l'AP-HM. Considérant ce qui suit : 1.

Derollepot, rapporteur, - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Fort, substituant Me Albenois, pour Mme B, et de Me Baverel, substituant Me Carlini, pour

publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Touboul pour Mme B C et celles de Me Baverel

rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Portehault pour les consorts G et celles de Me Baverel

Derollepot, rapporteur, - les conclusions P Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Baverel, substituant Me Carlini, pour l'AP-HM et Relyens. Considérant ce qui suit : 1.

entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - et les observations de Me Baverel