Et l'article 32 de ce règlement " interdit d'amarrer un navire sur les quais aux abords des darses, réservées aux opérations de manutention.

Z... a rompu ses amarres et a heurté celui de M. X... ; qu'en statuant ainsi pour dénier à M.

Maître Gary ATTAL(postulant), avocat au barreau de PARIS - #R0243 DEFENDEURS Monsieur [E] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [M] [G] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Maître Cyrille AMAR

Il soutient que : - si son bateau était bien amarré à l'endroit indiqué sur le constat, durant quelques jours au cours du mois d'août 2021, il ne s'agissait toutefois que d'un dispositif d'amarrage léger

X... faisant valoir que son activité consistait "à demeurer à disposition du port autonome et, sur instruction de celui-ci, à procéder, selon l'arrivage des navires, aux opérations d'amarrage et de désamarrage

concessionnaire en charge de la construction, de l'entretien, de la gestion et de l'exploitation du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var, elle a autorisé la société OG Auto à amarrer

D à amarrer leur navire " Dolce Vita " respectivement aux postes d'amarrage n° 1710, n° 4106 et n° 3514, occupation en contrepartie de laquelle ceux-ci ne se sont pas acquittés des redevances portuaires

A à amarrer son navire " Happy Days " " au poste d'amarrage n° 2617, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires depuis fin mars 2022 ; il est redevable

B à amarrer son navire " Barrand " au poste d'amarrage n° 2615, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année

A B à amarrer son navire " Arzew " au poste d'amarrage n° 2582, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires.

B à amarrer leur navire " Uranie-Laura " au poste d'amarrage n° 1590, occupation en contrepartie de laquelle ceux-ci ne se sont pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon

B à amarrer son navire " Genesys " au poste d'amarrage n° 1510, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année

B à amarrer son navire " La Vague " au poste d'amarrage n° 2627, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année

A B à amarrer son navire " Forza " au poste d'amarrage n° 2597, occupation en contrepartie de laquelle celle-ci-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires du 1er novembre 2021 au 1er février 2022

A B à amarrer son navire " Le Smirnoff " au poste d'amarrage n° 2639, occupation en contrepartie de laquelle celle-ci-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires du 1er mai 2023 au 31 octobre 2023

B à amarrer son navire " Daka " aux postes d'amarrage n° 2501, n° SP 25 et n° 2502, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires.

B à amarrer son navire " Kalimero " au poste d'amarrage n° 2642, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires calculées, selon tarif approuvé chaque année

B à amarrer son navire " Aquilon " au poste d'amarrage n° 1259, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé chaque année

B à amarrer son navire " Sterlitzia " au poste d'amarrage n° 2424 puis 2607, occupation en contrepartie de laquelle celui-ci ne s'est pas acquitté des redevances portuaires, calculées selon tarif approuvé

son navire " Kamm-Digamm " au poste d'amarrage n° 2633, occupation en contrepartie de laquelle celle-ci ne s'est pas acquittée des redevances portuaires calculées, selon tarif approuvé chaque année en