AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[L] [S] de l'impossibilité de le reclasser à défaut de poste disponible compatible avec son état de santé et ses compétences professionnelles. Par lettre du 21 décembre 2018, M.
Source officielleChambre 4-5
680b1f984d571f8833669244
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24 avril 2025
24 avril 2025
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE
Source officielle