La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relatifs aux

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20160058 SA AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la Société QUALICONSULT et agissant

de son président, Monsieur [H] [Q] INTIMÉE : URSSAF [Localité 1] prise en la personne de son diretceur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laurent BENETEAU

son président, Monsieur [J] [J] INTIMÉE : URSSAF POITOU-CHARENTES prise en la personne de son diretceur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laurent BENETEAU

de son président, Monsieur [N] [I] INTIMÉE : URSSAF [Localité 1] prise en la personne de son diretceur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laurent BENETEAU

son président, Monsieur [I] [M] INTIMÉE : URSSAF POITOU-CHARENTES prise en la personne de son diretceur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laurent BENETEAU

son président, Monsieur [Y] [P] INTIMÉE : URSSAF POITOU-CHARENTES prise en la personne de son diretceur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laurent BENETEAU

Bernard Y..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2°) de la société VOLVO FRANCE, dont le siège social est ... (16e), 3°) de la société CHANTIERS BENETEAU, dont le siège social est Zone industrielle

maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représenté par la SCP BENETEAU

de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de la CHARENTE, substitué par Me Anaelle RABALLAND, avocate au barreau de la CHARENTE Organisme URSSAF POITOU CHARENTES - CENTRE DEDIE PAM [Adresse 2] [

à un autre contrat Décision attaquée : n° 2023047981 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 02 Mai 2025 Appelante : Société DOUCENE représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

PARIS le 09 Janvier 2007 Appelante : Madame Jeannine Léone Y... épouse Z..., rep/assistant : la SCP LAGOURGUE - OLIVIER Intimés : Monsieur Bibiane Z..., rep/assistant : la SCP GRAPPOTTE BENETREAU

........................................ 50.076,58 € et a adressé un chèque de 46.504,35 € à la SARL ENTREPRISE BENAITEAU.

TRENDSETTEUSE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me David HALLER de la SELARL EVENSTEN

EKIP' [Adresse 3] [Localité 6] Non comparante ni représentée URSSAF POITOU-CHARENTES [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante représentée par Me Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat

représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me BENNETEAU-DESGROIS avocat au barreau de Bourg-en-Bresse Madame Andrée A... veuve X... ...

PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 22 JANVIER 1973) D'AVOIR DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BENAITEAU

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Sellès, présidente, Mme Beneteau, première conseillère, Mme Neumaier, conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit