à payer la totalité de la somme demandée, alors, selon le moyen, "1°) que tout paiement suppose une dette; que ce qui a été payé sans être dû est en conséquence sujet à répétition, sans qu'il soit besoin

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles."

LA RÉUNION AÉRIENNE [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Béatrice FLEURIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président

L’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT, qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance.

Hervé-Benoist Gouyer, Cimade, Marseille.   3.     La requête est dirigée contre la France. Le gouvernement défendeur est représenté par M.

né le 04 Août 1942 à CORBIE (80800) ... 45400 FLEURY LES AUBRAIS représenté par Me Philippe BERTEAUX, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** Me Hélène Y... - Représentant des créanciers

SCI CERGY HOTEL CENTAURE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 82, Me Benoit BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES

X... se présentait à la gendarmerie de Flers en compagnie de son frère B...

présidente régulièrement autorisée par délibération du bureau conformément aux statuts, [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Pauline BEAUFILS, avocat au barreau de COUTANCES et assistée de Me Benoist

Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury-sur-Ouche, Mme Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon, Mme Mireille BONVALOT, née en 1944 et résidant à Dijon, M.

B..., représenté par Me Yasmina Belmokhtar et Me Benoît David, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner son extraction

Par une requête n° 1901352, la société Icade Promotion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'appeler en la cause et en tant que de besoin en garantie la Société dionysienne d'aménagement

#xa0;     M me Eliane COMMISSAIRE, née en 1948 et résidant à Remilly ‑ sur ‑ Tille,             M me Martine BENOIST

Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Christine LUSSAULT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Société DECATHLON [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Benoît

Ces stipulations confèrent de plein droit à Mme Farida Floury, présidente de l'association, la qualité pour représenter celle-ci dans la présente instance.

résilié de plein droit ; - ordonner l'expulsion de la société [L] [V] et de tous occupants de son chef des locaux sis [Adresse 4] avec l'assistance d"un serrurier et de la force publique en cas de besoin

DECATHLON FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée, concluant et plaidant par Me Benoit GUERVILLE de l'ASSOCIATION DM AVOCATS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Victor FLEURET, avocat

POLICELLA, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathieu VILLARS, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : Société DECATHLON (SOCIETE EUROPEENNE) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Benoit