NE LE 6 9 1936 A SAINT HIPPOLYTE DE NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT RUE DU REMPART NORD A BERGHEIM HAUT-RHIN ; M. ANDRE J...

avocat Madame Barbara B... 36 rue des Tilleuls 85540 MOUTIERS LES MAUXFAITS représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me MOQUET, avocat Monsieur Erik X... 11 A rue de Bergheim

.& Z... ... 67000 STRASBOURG représentée par Me Z..., avocat à Strasbourg INTIMEE : Mademoiselle Marie-Josée X... ... 68750 BERGHEIM non comparante non représentée DEBATS en audience

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 29 décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Bergheimer, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article

Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de la SCP BERNHEIM

Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assisté de la SCP BERNHEIM

Camille Desmoulins 92130 ISSY LES MOULINEAUX Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour assistée de la SCP BERNHEIM

[S] [Y] né le 20 Mai 1997 à Berchem-[Localité 2], de nationalité Belge LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil-Amelot, faute d'adresse déclarée, MINISTÈRE

Adresse 4], - Mademoiselle [Y] [J] demeurant [Adresse 4], - Mademoiselle [S] [J] demeurant [Adresse 3], venant toutes trois aux droits de Monsieur [P] [J], représentées par Maître Didier BERNHEIM

Jean, Henri, François Marie D..., demeurant Hugo F... 17, 2600 Berchem (Belgique), 8 / de M. B..., Léo, Gustaaf Van Z..., demeurant Ten Boslaan 14, 2930 Zoersel (Belgique), 9 / de M.

Vu le recours formé par : SCP [R] ET ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 6] non comparante Représentée par Me Olivier BERNHEIM de la SCP BERNHEIM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0012

MESSAGERIES LYONNAISES DE PRESSE APPELANT : Monsieur Jean-Michel X... ... 75018 PARIS représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SCP DE GRANDVILLIERS LIPSKIND BERGHEIMER

Représenté par Me Michel A..., Postulant, avocat au barreau de VANNES Assisté de Me Blanche DE GRANVILLIERS de la SCP DE GRANVILLERS LIPSKING BERGHEIMER, Plaidant, avocat au barreau de A...

APPELANTS : Monsieur [E] [P] Madame [U] [M] épouse [P] demeurant tous deux [Adresse 5] représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistés de Maître Olivier BERNHEIM

SAS TFN prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Olivier BERNHEIM

JOSEPH, MAIRE DE LA COMMUNE DE BERSTHEIM, ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE POURSUIVI POUR DIVERSES INFRACTIONS COMMISES HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE PAR ARRET DU 30 JUIN 1982, LA COUR DE CASSATION

margin:0pt; padding-left:0pt } .s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside }   Communiquée le 15 avril 2015   TROISIÈME SECTION Requête n o 7242/14 Gheorghe BERGHEA

DOYEN, Présidente GREFFIER PRESENT AU DEBAT : Sarah ANNERON, Greffière GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ, Greffière PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [T] [Y] demeurant 34 rue Emile Bernheim

19] [Adresse 19] défaillante Monsieur [R] [T] [Adresse 7] [Localité 8] Représenté par : Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) assisté de : Me Alexandra BERGHEIMER

Francis U..., demeurant 35, Grand'Rue à Bergheim (68750) ;- n° 131021, présentée par Mme Marie-Thérèse XW..., demeurant 19, rue des 3 Châteaux à Wintzenheim (68920) ; - n° 131022, présentée par M.