Bézard, président, M. Poullain, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Canivet, conseillers, Mmes Geerssen, Mouillard, conseillers référendaires, M.

N° 2011/ Rôle N° 10/02384 [I] [Y] C/ SCP [E] [K] - [X] [N] Grosse délivrée le : à :la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la

Vigneron, conseiller, M.

Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, conseillers référendaires, M.

représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assisté de Me ANDRE, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sophie PORTAILLER, avocat au barreau de PARIS

représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté de Me Bernard CONSTANTIN, avocat au barreau de TOULON Madame Jacqueline Marie Thérèse Z... épouse X...

O] [R] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE Madame [C] [R] demeurant '[Adresse 6] représentée par Me Etienne BERARD de

Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, conseillers, Mme Geerssen, M.

Bézard, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M.

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Leclercq, conseiller, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, conseillers, M. A..., Mme Y..., M. Huglo, conseillers référendaires, M.

; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de M.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

Bernard Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Lionel, Christian X..., demeurant ..., 2 / A...

TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON, avoués à la Cour plaidant par: Me Guy PACINI (avocat au barreau de GRASSE) SCI DOMUS 19 AV DES VESPINS 06800 CAGNES SUR MER prise en la personne de son représentant en exercice

.- 74000 ANNECY représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET- VIGNERON BARADAT- BUJOLI- TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de la SELARL CABINET DEGRYSE, avocats au barreau de TOULON INTIME

Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, Mme Aubert, M. Armand-Prevost, Mme Vigneron, conseillers, Mme Geerssen, M.

Vigneron, Edin, conseillers ; M. Le Dauphin, conseiller référendaire ; M.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1987 par la cour d'appel de Toulouse (Deuxième chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Bernard X..., 2°/ Madame Christine Y.