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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2508462_20260106
6 janvier 2026
F..., représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le préfet d’
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03266_20220620
20 juin 2022
B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 avril 2021 du président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2021 du
DTA_2508284_20251223
23 décembre 2025
C..., représenté par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel
DTA_2601827_20260331
31 mars 2026
A..., représentée par Me Berthet-Le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2026 par lequel
DTA_2303933_20230726
26 juillet 2023
A B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet
OQTF 6 sem
DTA_2305816_20231213
13 décembre 2023
E D, représenté par Me Berthet-le-Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2023 par lequel le
1ère Chambre
DTA_2212932_20230530
30 mai 2023
F D, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 en tant que le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
DTA_2205788_20221123
23 novembre 2022
C A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 15 novembre 2022 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire sans
3ème Chambre
DTA_2103421_20220916
16 septembre 2022
D H, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
DTA_2402120_20240429
29 avril 2024
C B, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine
JLD
6786bb28df5b5c7d10ca602e
14 janvier 2025
Juin 1954 à [Localité 3] domicilié : chez Centre Hospitalier [4] [Adresse 1] [Localité 2] et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 2] Présent, assisté de Me Flora BERTHET-LE
ORCA_22NT03180_20221109
9 novembre 2022
A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2022 du préfet des Côtes-d'Armor ; 3
ORCA_22NT03831_20230125
25 janvier 2023
A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 du préfet des Côtes-d'Armor ; 3°)
DTA_2300059_20230116
16 janvier 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Berthet-Le Floch, représentant M.
ORCA_22NT00836_20230105
5 janvier 2023
A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 avril 2021 du président du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 du
2ème Chambre
DTA_2304989_20231206
6 décembre 2023
C B, représenté par Me Berthet-Le Floch demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
5ème Chambre
DTA_2209022_20230511
11 mai 2023
E B, représenté par Me Flora Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Mayenne pris le 29 juin 2022, lui refusant la délivrance d'un
DTA_2508111_20251230
30 décembre 2025
A..., représentée par Me Flora Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 novembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de Rennes de l’office français de l'immigration
DTA_2502472_20250704
4 juillet 2025
D A, représenté par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2501840_20250410
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, Mme B G, représentée par Me Berthet-Le Floch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
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