Bivol, a lawyer practising in Chișinău. The Moldovan Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr O. Rotari.

03 JUILLET 2025 APPELANTE : [7] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [D], mandatée INTIMEE : Madame [Z] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel BIVILLE

D B, retenu au centre de rétention administrative d'Olivet postérieurement à sa requête, représenté par Me Biville, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 1er février 2025 par lesquelles

Par suite, quand bien même elle a déclaré aux services fiscaux une adresse " poste restante " à Ypreville-Biville et qu'elle n'est pas propriétaire du logement en cause, elle doit être regardée comme ayant

D C, afin de lui permettre d'acquérir les titres de la SAS Berlidis qui exploite un supermarché à l'enseigne " Super U " à Biviers (Isère). Le surplus de son capital était détenu par MM.

Bivol, a lawyer practising in Chişinău. 2.     The Moldovan Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr L. Apostol. 3.

    18095/17 27/02/2017 Vladimir ȚURCANU 23/03/1977 Durlești moldave Andrei BIVOL Article 3 - 4.

Bivol, a lawyer practising in Chişinău. The Moldovan Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr V. Grosu. 3.

LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me TREHET, substitué par Me LEJARD, avocats au barreau de CAEN INTIMEES : La Société JW AUTO (anciennement AUTOTECHNIC) Boulevard du Suffolk 14112 BIEVILLE

B..., afin de lui permettre d’acquérir les titres de la SAS Berlidis qui exploite un supermarché à l’enseigne « Super U » à Biviers (Isère). Le surplus de son capital était détenu par MM.

[R] [B] (Père) [W] [B] née le 06 Août 2012 [Adresse 6] [Localité 2] comparants en personne assisté de Me Hélène BIVILLE-AUBERT, avocate au barreau de MARSEILLE, C/ DEFENDERESSES Organisme MDPH DES

Représenté par Me LOYGUE, avocat au barreau de CAEN INTIMEES : SARL EC HARAS DE QUETIEVILLE 14270 BIEVILLE QUIETEVILLE Représentée par Me Xavier BOULIER, avocat au barreau de CAEN ETABLISSEMENT

Par des mémoires, enregistrés le 24 septembre 2018 et le 20 octobre 2022, la commune de Linas, représentée par Me Biville, puis par Me Batôt, avocats, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de

résulte de l'instruction que les prélèvements effectués lors de l'opération de reprise le 12 juillet 2011 ont montré la présence de plusieurs germes infectieux, dont des streptococcus et prevotella bivia

Bivol, a lawyer practising in Chișinău. The Government were represented first by their Agent, Mr M. Gurin and later by their Agent ad-interim Ms R. Revencu.

15/08/1982 Ulmu, Ialoveni moldave Veronica PASCAL Articles 3 et 13 - 3 26879/17 05/04/2017 Eleonora MINASIAN 26/09/1984 Tbilisi géorgien Veaceslav ROPOT Articles 3 et 13 - 4 38047/17 16/05/2017 Garri BIVOL

N° RG 25/00127 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIVBL AFFAIRE : M.

B H, son compagnon, titulaire d'un agrément du 26 avril 2019, qui ont constitué ensemble une SAS dont le siège actuel est à Biéville-Beuville (Calvados) et qui exploite quatre établissements.

[T] déclare qu'il s'est rendu dès le lendemain de la vente chez le concessionnaire Suzuki de Bieville-Beuville qui lui a fourni, selon sa déclaration, huit jours après, une attestation datée

Bivol, a lawyer practising in Chișinău; the decision to give notice of the complaint concerning alleged breaches of the principles of adversarial proceedings and equality of arms to the Moldovan Government