barreau de PARIS, toque : C2313 S.A. [3], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075, ayant pour avocat plaidant Me Claire BOUSCATEL

MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0428 DÉFENDERESSE La Société THE SWATCH GROUPE FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL

DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [C] [K] [P] [F] [D] [H] épouse [G] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Philippe BIARD de l’ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL

et domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3] absente représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et par Me Claire BOUSCATEL

BousnaneLe président, X. PottierLa greffière, C.

BousnaneLe président, X. PottierLa greffière, C.

Pascale Caroline EDWIGE (Toque 77), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BARTH INTIMÉE Madame Nadia Y... épouse Z... ... 97160 LE MOULE Représentée par Maître Michaella MIGNOT-BOUDAREL

, qu'il s'agit d'une voie à sens unique et qu'aucune prescription n'est prévue pour la défense incendie ; le projet est situé au sein du périmètre de protection immédiate et rapprochée du puits du Bougarel

BousnaneLe président, X. Pottier La greffière, C.

BousnaneLe président, X. Pottier La greffière, C.

Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250161 Plaidant : Me Claire BOUSCATEL

BANK (anciennement dénommée GE CAPITAL BANK) [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Claire BOUSCATEL

SIRET : 552 003 261 ayant son siège au [Adresse 6] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Assistée sur l'audience par Me Claire BOUSCATEL

Domiciliée[Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Représentée par Me Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL

siège, [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par Me Philippe BIARD de l'ASSOCIATION BIARD BOUSCATEL

de cet arrêté, comme espèces protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, le Chardonneret élégant, la Linotte mélodieuse, le Verdier d'Europe, le Martin-pêcheur d'Europe, la Bouscarle

l'avifaune, l'enjeu est qualifié de fort pour une seule espèce d'oiseau, la cisticole des joncs, et de moyen pour 3 espèces de chauve-souris et 4 autres espèces d'oiseaux, le rouge-queue à front blanc, le bouscarle

BousnaneLe président, X. PottierLa greffière, C.