personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Avenue Président Kennedy 26200 MONTELIMAR représentée par la SCP Jean CALAS, avoué à la Cour assistée de Me Laurence

Alain AK..., 50 / de Mme Laurence BD..., 51 / de Mme Mireille BG..., 52 / de M. Philippe CA..., 53 / de M. ZM... Rit, 54 / de M. Jacques DM..., 55 / de M.

Personne faisant l'objet de soins) née le 05/03/1960 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier Sud Francilien comparante en personne, assistée de par Me Laurence

BRANIPP FRANCE 1 bis et 3 Bd de Magenta 75010 PARIS MERCURY SERVICES 2 & 4 rue du Château d'Eau 75010 PARIS représentées par Maître SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS, substituant Maître Laurence

Brigitte, veuve Z..., - Z... Sonia, - Z... Manuella, - LEONE D..., veuve Z..., - Z... Michel, - Z... Sylvie, épouse A..., - C... Roger, - C... Isabelle, - C...

DISTRINORD GAZ copie exécutoire le 18/10/2023 à Me BRIANT Me LERICHE LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET

DISTRINORD GAZ copie exécutoire le 18/10/2023 à Me BRIANT Me LERICHE LDS/IL/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET

CHOKRON, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Mme Carole TREJAUT Le dossier a préalablement été

section encadrement RG n° 08/10446 APPELANTE SAS EDITIONS DU SEUIL [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elisabeth MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0686 substitué par Me Laurence

(Moselle), 8 / de Mme Laurence XN..., demeurant Lemud à Remilly (Moselle), 9 / de M. Henri R..., demeurant ...

Lawrence, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit de M. Z...

C... ... 75007 PARIS Me Laurence J... administrateur judiciaire, ès-qualités de co-administrateur provisoire de la succession de M. C... ...

CHOKRON, Présidente, en présence de Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mmes [W] [T] et [G] [U] ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte CHOKRON, Présidente

Eric AA..., domicilié [...] , 35°/ à Mme Liliane BB..., domiciliée [...] , 36°/ à Mme Brigitte B..., domiciliée [...] , 37°/ à M. Antoine CC..., domicilié [...] , 38°/ à M.

Mindia Ugrekhelidze (Georgian), Antonella Mularoni (San Marinese), judges , Karel Jungwiert (Czech), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Wilhelmina Thomassen (Netherlands), substitute judges , and also Lawrence

David K..., - Mme Brigitte L..., - M. Thierry M..., - Mme MMMMMM... , - Mme N... - Mme Jeanine MMMMMM... , - M. Edouard O..., - M. Pascal P..., - Mme Nathalie Z..., - M. Bernard Q..., - Mme AC...

représenté INTIMEE : Madame Y... ... 72000 LE MANS bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale no 2011/ 001890 du 17/ 03/ 11 représentée par maître PAVET, avocat substituant maître Laurence

David K..., Mme Brigitte L..., M. Thierry M..., Mme MMMMMM..., Mme N... Mme Jeanine MMMMMM..., M. Edouard O..., M. Pascal P..., Mme Nathalie Z..., M. Bernard Q..., Mme Talia R..., M.