DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Delphine X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 3 juin 1999 par le tribunal d'instance de Château-Gontier

15.148), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire, respectivement des époux X... et de la société New Alliance Electronic, et la désignation dans ces deux procédures de la société Belluard et Gomis

du service commercial d'une des lettres d'avertissement qui lui avait été adressée par la société, leur avait déclaré "qu'après (lui), ce sera (leur) tour, puisque la distribution se fera par les brasseurs

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Gosier à sa demande de communication

X... ayant consenti à la société X..., devenue société Bugnot, une licence d'exploitation d'un brevet couvrant un broyeur de pierres, il a mis cette société en demeure de lui régler les redevances convenues

Chambéry Cedex, en cassation d'une ordonnance n° 403/99 rendue le 27 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans l'affaire opposant : 1 / la société Selafa Belluard et Gomis

Y... se sont portés cautions solidaires de la société civile professionnelle Bruneau-Canton (la SCP) envers la société Procrédit-Probail (la société) qui avait consenti, avec une garantie hypothécaire,

demande, l'arrêt retient que les époux Y... ayant acquis par prescription le droit de déverser les eaux de pluie en provenance de leur hangar sur la propriété des époux X..., la mise en place d'une gouttière

10 000 francs ; qu'elle a de plus insinué que Me X... pensait garder ce chèque " pour payer ses dettes " ; qu'elle a enfin accusé Me X... de ne pas payer ses dettes de loyer pour l'appartement du Gosier

totalement passé sous silence lors de la réunion du comité d'entreprise qui avait suivi, le 26 août 2004 ; que, plus encore, le directeur technique Europe s'était présenté sur le site de l'usine de Château-Gontier

qu'il ressort des conclusions de l'expert judiciaire que par rapport à la limite séparative rétablie : - le mur du garage sans enduit empiète de 1 à 6 cm côté nord sur 7 mètres de long, - la toiture (gouttière

certaines fuites provenant de la toiture avaient, suivant les affirmations du preneur, « partiellement » perturbé l'activité de ce dernier en limitant l'usage de « certains » terrains et que les gouttières

Guy X... est décédé le 21 août 1996 ; que, le 17 octobre 1997, Mme X..., sa veuve et ses trois enfants, ont assigné la MAAF en réparation de leur préjudice ; que la commune du Gosier, employeur de M.

l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Natech, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Brossette

ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 7 Janvier 2026 N° RG: 2025R00294 DEMANDEUR SAS B&M Optique [Adresse 1] comparant par Me Pierre MENEGAUX [Adresse 2] et par Me Camille BROSSEAU-GOTTI

[P], préposé de la société anonyme [3], a signé, pour le compte de celle-ci, un contrat portant sur la location par la société [1] bail d'un broyeur compacteur ; que la société [3], faisant valoir que

[V] a volontairement détruit la clôture et la gouttière de l'entrepôt lui appartenant. Elle souligne que, s'il n'y a pas eu de poursuites à la suite de sa plainte, M.

directeur général des finances publiques à sa demande de communication des avis de patente au titre des années 1950 à 1970 concernant l'établissement actuellement exploité par sa cliente 10 boulevard des Brotteaux

tribunal, après avoir rejeté la demande de dommages-intérêts des époux Lutz et des époux Siegel et la demande d'expertise des époux Gargowitsch, a condamné ces derniers à installer sous astreinte une gouttière

[B] [R], la société Goto Capital, M. [W] [X], M. [E] [T], [L] [EA] (ayants droit M. [ZD] [I] et M. [Y] [I]), M. [F] [S], Mme [M] [S], M. [N] [U], M.