X... un commandement de payer le montant de la réparation effectuée, sous peine d'y être contraint par voie de saisie-exécution ; que M.

Patrick X..., - La société Euralys Company SL, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2017, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, faux

de son état anxio-dépressif ne lui permettaient pas d'assumer son travail et n'envisage pas l'hypothèse d'une simulation ; qu'il ne peut être tiré des conclusions des experts la certitude d'un comportement

français (la SNCF) ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir constaté que 51 de ces salariés ayant une qualification d'agents de maîtrise ne bénéficiaient pas d'une délégation écrite de commandement

X..., de nationalité étrangère, n'a pas compris l'ordre qui lui avait été donné et qu'il avait eu peur de perdre son emploi ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du

observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

alors que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que cette obligation s'applique devant la chambre des appels correctionnels, y compris

établis de la main de Jean-Marie X... numérotés de 16101 à 16128, démontre le comportement du prévenu qui établissait des faux bons de commande au profit de certains de ses clients qui le réglaient en

, société mère de la Mecical Insurance Company, toutes deux appartenant au groupe Compre.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Expansion super audonienne de marché (société SESAM) a commandé à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de chauffe (SCA), dont le siège est ..., en cassation

DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant

B... avait posé un "ultimatum" à l'employeur et sans vérifier si un tel comportement, de nature à discréditer l'autorité de l'employeur, ne présentait pas un caractère excessif et abusif ; alors que, d'autre

600 à 700 qui sont, pour la première, les cadres dont les fonctions entraînent le commandement et, pour la seconde, ceux qui, bien que n'exerçant pas de commandement, occupent des fonctions comportant

. ; "aux motifs qu'il est reproché à Tania X... d'avoir, à Brunstatt, le 10 mars 2003, tué sa fille Sophia Y..., âgée de 7 ans ; que la détention provisoire de Tania X..., à compter du 19 mars 2003

. ; "aux motifs "qu'il est reproché à Tania X... d'avoir, à Brunstatt, le 10 mars 2003, tué sa fille Sophia Y..., âgée de 7 ans ; que la détention provisoire de Tania X..., à compter du 19 mars 2003

régionale des commissaires aux comptes, en réponse aux reproches qu'elle lui avait adressés, afin de faire pression sur elle et faire échec à toute mesure destinée à sanctionner son comportement, la cour

Commande électronique une clause de non-concurrence ; qu'il a été ensuite engagé par la société Goto ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande, dirigée contre la société La Commande