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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65c1310fd4f3671a27f8186a
30 janvier 2024
BUREAU VERITAS CONSTUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Jean-jacques BERTIN la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT
cr
613726a0cd5801467742727d
4 avril 2007
entre Shirley et sa mère en raison des dettes de cette dernière à son égard, ne paraissent pas crédibles, compte tenu de l'ancienneté de ces dettes et des relations amicales entretenues par Diana C...
2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e2cece1704f5747454
6 avril 2023
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Chambre Sociale
69eafb51cdc6046d475702ff
23 avril 2026
Compte tenu des développements précédents, Mme [L] sera déboutée de ses demandes pécunaires au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.
61372642cd580146774242c8
28 mai 2003
base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et les saisies sollicitées ; "aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête relative au "comportements
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