de son contrat de bail judiciairement constatée ; que ce défaut de paiement des loyers, qui n'est pas contesté, était une faute de la part de l'employeur ; qu'en effet que la seule hypothèse où un preneur

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension des travaux visant à installer des cages grillagées aux fenêtres de la prison de Lyon-Corbas

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1984 de la commission départementale d'urbanisme commercial de Val d'Oise refusant l'extension du centre commercial Cora

mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner les défendeurs, aux entiers dépens, dont la contribution prévue

Incarcéré à la maison d'arrêt de Lyon Corbas, où il effectue une peine correctionnelle, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête de M.

interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 11 février 2021 de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon Corbas

Il soutient avoir subi des violences commises, par le personnel pénitentiaire, lors de son transfert de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas, quartier unité hospitalière spécialement aménagée, vers le centre

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet

Cora X..., entre les mains de la société Alcatel trade international, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie financière Alcatel ; que M.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge et de restitution présentées par la société Cora ne peuvent qu’être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions

B..., né le 16 mai 1984, est détenu à la maison d’arrêt de Lyon Corbas depuis le 28 juillet 2022.

La SAS CORA a constitué avocat le 27 juillet 2023.

aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 57-7-1 ; / 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R. 57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes. " 7.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021, notifiée le 19 mars suivant, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. " 2.

B..., né le 19 mars 2003, est détenu à la maison d’arrêt de Lyon Corbas depuis le 29 avril 2023.

fourrages, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Corea