Le droit de se constituer des preuves dans le cadre d'une procédure judiciaire ne peut justifier cette violation dès lors que la lettre de licenciement et les procès-verbaux auraient pu être cancellés.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a seulement ordonné la cancellation

[W] et du véhicule de Madame [V] aurait dû emporter annulation ou cancellation d'autres actes qui y trouvaient leur support nécessaire, par exemple la cote D1834 qui fait expressément référence en ses

SCI CANDEL C/ S.A.

X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Cavelier de la Salle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents

Par arrêt du 2 avril 2025, la chambre de l'instruction a annulé les pièces relatives à sa garde à vue et a cancellé d'autres pièces de la procédure y faisant référence. 4.

qu'aux jour et lieu indiqués à la prévention, vers 20 heures 30, Jérémie X..., 17 ans, Quentin B..., 17 ans, et Aymeric A..., 16 ans, demeurant à Paris, alors qu'ils passaient des vacances au Rayol Canadel

les actes partiellement annulés et toutes les références à des actes annulés ; qu'en ne prononçant pas, en l'espèce, l'annulation exhaustive, par cancellation, de l'ensemble des références faites, dans

le versement en procédure de l'intégralité des scellés : scellé EY-NANTES/1, correspondant à la contestation n° 1, scellé EY-NANTES/2, correspondant à la contestation n° 2, dit n'y avoir lieu à cancellation

la procédure, dit que la saisie des scellés n° opposition-4 à opposition-6 est régulière, ordonné le versement de ces scellés et du procès-verbal des opérations au dossier de la procédure, avec cancellation

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du CHD La Candélie : 2.

de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.M.C.V.

[R] [O] né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Hélène CANDELIER pour la SELARL CANDELIER & DORCHIE, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant

Le CH la Candélie a implicitement rejeté cette demande indemnitaire.

Par un courrier du 12 novembre 2021, réceptionné le 15 novembre suivant, la société Candel et Partners a contesté le bien-fondé de ce titre.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la régularité de la procédure sous réserves des seules annulations et cancellations prononcées par la chambre de l'instruction dans cette affaire

Mali), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 73/75 La Canebière

[L], a ordonné la cancellation des cotes D 20/2 à D 20/3 et rejeté les requêtes pour le surplus, alors : « 1°/ qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit au respect