1990, la société allemande qui fournissait des feuilles d'amiante avait précisé à la direction de l'usine de [Localité 11] que les autorités avaient décidé d'interdire la fourniture des papiers de calandre

ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° 15 - Pages N° RG 22/00261 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DN3W Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu par la Cour de Cassation de Paris le 19 Janvier 2022, cassant

rendu le 19 Septembre 2024 par le Cour de Cassation, Que la cour d'appel de VERSAILLES a été saisie comme cour de renvoi en exécution de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 19 Septembre 2024 cassant

liquidation judiciaire, ont été licenciés pour motif économique avec effet au 4 mai 2002 ; Attendu que pour fixer au passif de la société Hortex un solde d'indemnité de licenciement calculé pour chacun

n'a pas été mise en place dans tous les établissements de l'entreprise il y a lieu, lorsque l'effectif de celle-ci atteint ou dépasse deux cents salariés, de procéder à de nouvelles élections dans chacun

pour effectuer diverses missions auprès de la société Vercris selon plusieurs contrats de détachement conclus pour différentes périodes déterminées ; qu'à l'issue de la période de mise à disposition, chacune

effet extinctif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant

Bernard Z..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Vital Pyrénées, domicilié ..., 2 / de l'AGS de Paris, représentée par le CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est ..., défendeurs

Représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET de l'ASSOCIATION CHAUMANET, CALANDRE - EHANNO, CAYLA - DESTREM, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 Assistée sur l'audience par Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat

1] [Adresse 2] [Localité 1] comparante ET DEFENDEUR ASSOCIATION FREHA [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS - R101, substitué par Me CALANDRE

Mme C soutient que : - il y a urgence à statuer sur la situation de (/PSEUDO)Cassandra, 9 ans(/PSEUDO), qui est déscolarisée une semaine sur deux ; - le défaut d'accueil de l'enfant à l'école de Mareuil-en-Périgord

Cassandre AHSSAÏNI, Juge, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l’audience du 10 Mars 2026 tenue en audience publique.

manque à gagner pour l'année 2003, 6 377 730 euros HT à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis pour la période allant de 2004 jusqu'à la fin de la période contractuelle et, pour chacune

Attendu que, pour décider que la créance de l'intéressé est garantie par l'AGS dans la limite du plafond IV, l'arrêt attaqué retient que la rémunération du salarié, qui sert de base au calcul de chacune

clinique Saint-Jean ont été transférés à la société Sogecler en° application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'après concertation avec le comité d'entreprise, la société Sogecler a adressé à chacun

DOSSIER RG N° 24/00836 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GVT6 JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION DU 09 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame POMATHIOS, Greffier : Mme CALLAND

subi un préjudice moral depuis 1998, date à laquelle le litige s'est fait jour, que ce litige aurait pu prendre fin dès le dépôt du rapport d'expertise qui répondait clairement aux interrogations de chacun

en a sollicité la rétractation ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir observé que la somme de 725 000 francs représentait le principal actif de la communauté, que chacun