à réparer ses préjudices alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture d'un contrat par une personne qui n'avait pas qualité pour le faire rend nécessairement celle-ci irrégulière et constitue de ce seul

qui était auparavant sollicité » (cf. jugement p. 6, § 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'objet de la demande était différent de celui de celles présentées lors de la précédente instance, la cour

C... en qualité de liquidateur ; qu'après le décès de celui-ci, l'assemblée générale du 21 novembre 1994 a procédé à son remplacement et désigné M.

, Me Paris, le 10 mars 1994, à X..., de sorte que celui-ci n'a pas été en mesure de préparer sa défense au vu que le mémoire adressé la veille de l'audience, en fax par celui-ci, n'a pas été examiné, faute

des premiers juges, renverra Raymond X... des fins de la poursuite tant des chefs de faux et usage que de celui d'abus de biens sociaux ; "alors d'une part, que les délits de faux et d'usage de faux

.. des rappels de salaires, des indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il incombe à celui

l'y invitaient les conclusions de Mme X..., quelle était la valeur probante de cinq attestations produites par elle et d'où résultait qu'elle faisait tout son possible pour rendre la vie agréable à celui-ci

et en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que de nombreux éléments viennent conforter les déclarations précises et circonstanciées de Céline Y... ; qu'ainsi les

Y... et celui de M.

Y... une mission d'aménagement et d'extension d'une villa ; que, des difficultés étant nées entre les parties en cours de construction, celles-ci ont convenu, par un protocole d'accord du 6 juin 1986,

le paiement du solde et des majorations de retard ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, 5 septembre 1996) a rejeté l'opposition de M. d'André ; Attendu que celui-ci

d'octobre 2016 inclus celle prise en compte pour fixer l'indemnité due à la société Ouest Promotion Immobilier par la société La Cas'a Meubles, occupant du chef de M.

grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mars 2004) d'avoir décidé que les deux sociétés étaient employeurs conjoints, alors, selon le moyen, que la qualité de co-employeur ne peut être reconnue qu'à celui

d violation des articles 366, 376, 377, 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions : " de l'arrêt de condamnation que celui-ci

(arrêt attaqué, p.2 3) et que celui-ci ne figurait pas au nombre des juges composant la CNIT ; qu'il n'apparaît pas pour autant que ce rapport ait été communiqué aux parties, ce dont il résulte que la

T., d'autre part, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le patrimoine immobilier indivis, dont la femme sera propriétaire par moitié après la liquidation de la communauté, avait été

à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; qu'en retenant, pour débouter Mme [D] de sa demande de récompense, que si les sommes de 47.250 € et

de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours par le greffe, comme celle de son enregistrement par celui-ci, sont sans incidence sur la recevabilité de ce recours ; qu'en

pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a augmenté le montant de l'indemnité due par Mme Y... à l'OPHLM du territoire de Belfort par rapport à celui

André Y... sur la liste électorale d'une section de la commune de Contes (Alpes maritimes) autre que celle où il était inscrit, alors que, d'une part, il résulterait d'un document joint au pourvoi que