Codes de loi français

Article R612-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44

Les entraînements sont réalisés avec chacun de leurs chiens.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 34

Il statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique.

Article 4

catégorie A nommé par le directeur de l'agriculture et de la forêt et comprend au minimum quatre membres : - un formateur ; - un dresseur professionnel ; - un représentant de la Société centrale canine pour l'amélioration des races de chiens

Article 88

L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la

Article R211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

Le dressage au mordant, mentionné à l'article L. 211-17, ne peut être pratiqué que : 1° Pour la sélection des chiens de race, dans le cadre des épreuves de travail organisées par une association agréée par le ministre chargé de l'agriculture ; 2° Pour

Article 1

La redevance pour services rendus due par le candidat pour l'évaluation des connaissances et des compétences pour le dressage de chiens au mordant est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 8

Les titulaires des attestations de stage délivrées par le préfet de la Haute-Savoie et par le directeur de la sécurité civile antérieurement au présent décret se verront attribuer le brevet national de maître chien d'avalanches.

Article L613-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 32

Il prévoit également les règles propres à garantir la conformité des conditions de détention et d'utilisation des chiens aux exigences des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

Le brevet national de maître chien d'avalanches est délivré aux équipes cynophiles qui ont subi avec succès le stage de formation et les épreuves de l'examen. En cas de dissociation de l'équipe, le brevet est périmé.

Article R211-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99

Le silence gardé par le préfet sur une demande de délivrance d'un certificat de capacité requis pour le dressage d'un chien au mordant, mentionnée à l'article R. 211-9, vaut décision de rejet.

Article L273-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 27

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Martin sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L272-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 00

Les règles particulières de délai de conservation à la fourrière, d'identification et de confirmation des chiens et des chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation à Saint-Barthélemy sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

Ferrière-en-Parthenay, Fomperron, Les Forges, Gourgé, Les Groseillers, Lhoumois, Mazières-en-Gâtine, Ménigoute, Oroux, La Peyratte, Pougne-Hérisson, Pressigny, Reffannes, Le Retail, Saint-Aubin-le-Cloud, Saint-Georges-de-Noisné, Saint-Germier, Saint-Lin

Article D211-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 75 > 43

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu de renouveler l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 dans les conditions définies ci-après :

Article 1

La vénerie, relative à la chasse à courre, à cor et à cri, et la vénerie sous terre, relative à la chasse sous terre se pratiquent avec un équipage comprenant une meute de chiens servis par des veneurs se déplaçant soit à pied, soit à cheval.

Article R613-16-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 15

Sans préjudice de l'article R. 631-32, l'agent est responsable de l'engagement, de l'efficacité et du bien-être de son chien et veille notamment au respect de ses temps de repos fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R211-5-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un formateur autorisé à dispenser la formation requise pour la détention de chiens dangereux, mentionnée à l'article R. 211-5-5, vaut décision de rejet.

Article L211-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur

Article R214-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 09

Les chiens, les chats et les primates qui se trouvent dans les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs sont identifiés par un marquage individuel et permanent.